Découvrez l’interview de Nicolas Ferran, publié le 12 Avril 2012 sur dalloz-actu-etudiant.fr. Il y évoque le traitement juridique particulier réservé aux couples franco – étrangers ( dit couples mixtes ).
En voici un large extrait :
« Dans le cas des mariages célébrés en France, les futurs époux sont auditionnés par l’officier d’état civil (art. 63 C. civ.) qui peut saisir le procureur de la République pour enquête s’il estime qu’existent des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d’être annulé pour défaut ou vice du consentement (art. 175-2 C. civ.). Pour les mariages célébrés à l’étranger, le contrôle de l’intention matrimoniale peut être conduit par le procureur de la République de Nantes, sur saisine du consulat de France implanté dans le pays de célébration du mariage, que ce soit avant la célébration de l’union (dans le cadre de l’obtention du certificat de capacité à mariage) et/ou après le mariage, lorsque les époux en demandent la transcription sur les registres de l’état civil français (art. 171 s. C. civ.). La décision de l’officier d’état civil de saisir le Parquet n’est cependant pas susceptible de recours et de nombreuses saisines à la légalité douteuse ne sont ainsi pas sanctionnées. Ainsi en est-il par exemple de celles fréquemment fondées sur l’irrégularité du séjour du futur époux étranger alors que le Conseil constitutionnel a précisé très clairement que cette seule circonstance n’est pas suffisante pour faire naître un doute sur la sincérité du mariage permettant de saisir le procureur de la République (Cons. const. 20 nov. 2003, préc.). Il faut par ailleurs garder à l’esprit que les contrôles ne sont pas cantonnés au moment du mariage. L’obtention d’un visa pour la France, la délivrance et le renouvellement des titres de séjour temporaires aux étrangers conjoints de Français(es) dépendent non seulement de la sincérité de l’union mais aussi de la persistance de la communauté de vie entre les époux. Des contrôles peuvent ainsi se répéter tous les ans après le mariage, et ce pendant des années… En outre, ces enquêtes, souvent très intrusives (visite à domicile), confrontent les couples à des interrogatoires policiers ne respectant pas toujours les règles élémentaires de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées et les obligeant à dévoiler les aspects les plus intimes de leur vie privée et de leur relation familiale. »
Consulter l’interview en ligne ici !
Consulter ici l’article, rédigé par Caroline Fleuriot sur le blog Dalloz, présentant l’action de notre association ainsi que notre documentaire !
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