Juin 242014
 
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Neuf organisations dont les Amoureux au ban Public attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État.

Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales.

L’entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) était très attendue. En effet, le régime dérogatoire qui s’applique à Mayotte n’a cessé d’être dénoncé par nos organisations et par les autorités indépendantes (défenseur des droits, contrôleur des lieux de privation de liberté) qui se sont intéressées à la situation des personnes étrangères.

Or, si l’ordonnance du 7 mai 2014 [1] signée par le ministre de l’intérieur étend l’application du Ceseda à Mayotte, elle comporte tant de dérogations que, de l’aveu de ses auteurs, elle n’a qu’« un impact limité sur le droit au séjour des étrangers »  [2].

Ainsi une personne de nationalité étrangère qui fait l’objet d’une obligation à quitter le territoire français bénéficie, en métropole, d’au moins quarante-huit heures pour en demander l’annulation auprès du tribunal administratif et l’exécution de l’éloignement est alors suspendue jusqu’à la décision du juge. À Mayotte, elle peut être expulsée en quelques heures.

De même, une personne à qui l’entrée en métropole est refusée peut disposer au moins d’un jour pour faire valoir ses droits ; ce n’est pas le cas à l’arrivée à Mayotte.

Le jeune étranger résidant en métropole depuis ses treize ans se voit délivrer de plein droit à ses 16 ou 18 ans une carte de séjour mention vie privée et familiale s’il a résidé avec l’un des ses parents. À Mayotte, ce parent doit avoir été en situation régulière durant cette période ce qui exclut 90 % d’entre eux. D’autres obstacles continueront à bloquer, à Mayotte, des accès à un titre de séjour reconnus en métropole.

Un titre de séjour délivré en métropole permet de circuler librement sur l’ensemble du territoire français. Délivré à Mayotte, il ne permet de circuler… qu’à Mayotte.

Le gouvernement avait la possibilité de mettre fin à ces dispositifs dérogatoires et discriminatoires. Il a choisi de les conserver malgré les violations quotidiennes de droits fondamentaux qui en résultent à Mayotte et leur impact sur la santé et l’avenir des populations concernées.

Pour que cesse ce régime d’exception, les organisations signataires ont déféré au Conseil d’État l’ordonnance du 7 mai 2014.

Signataires :
Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature.

En ligne depuis le 23 juin 2014 :

Requête en référé-suspension:  http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur__ordonnance_du_7_mai_2014__-_refere_suspension.pdf

Requête en annulation : http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur__ordonnance_du_7_mai_2014__-_reque_te_et_me_moire.pdf

 

[1Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

[2Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

 

Mai 102013
 
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Lorsque j'étais arrivé à Marseille, la situation m'avait étonné. Pour filtrer les premières demandes de séjour – et ainsi réduire en amont le nombre d'admissions possibles, la préfecture ne laissait chaque matin qu'une dizaine d'étrangers déposer leur dossier, ce qui les obligeait tous à faire la queue toute la nuit, dans des conditions d'hygiène et parfois de sécurité douteuses (A Marseille, les étrangers à bout). Le tribunal administratif de Marseille (TA) avait été saisi en avril 2011 en référé-suspension, les requêtes avaient été rejetées pour défaut d’urgence mais le préfet avait fait réorganiser le service d’accueil des étrangers. La situation s'était améliorée plusieurs mois. Avant de se détériorer de nouveau, dès l'automne 2011. Alors, deux avocats déposent ce matin une requête en "référé mesures utiles", toujours devant le TA, au nom de quatre associations. Le Gisti, la Cimade, les Amoureux au ban public et l’Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés.

Actuellement, les premières demandes de titre de séjour temporaire ainsi que celles d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ne sont reçues que quatre matins par semaine, "et seul un nombre limité d’étrangers, variant entre dix et quinze par jour, se voit remettre un ticket leur permettant d’accéder au guichet", notent les avocats, Clément Dalançon et Philippe Pérollier. Dix à quinze tickets pour toutes les Bouches-du-Rhône puisque les sous-préfectures refusent pour leur part d'enregistrer ces demandes. "Il en résulte une situation intolérable puisque les étrangers sont contraints de faire la queue toute la nuit, et parfois même plusieurs nuits de suite, pour espérer obtenir un ticket et voir leur demande enregistrée." Soit une atteinte à la dignité humaine, une discrimination, une rupture de la continuité du service public, et une violation des droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière, estiment les associations.

La situation permet à quelques négociants en misère humaine de faire leur bon beurre. Un intermédiaire qui bénéficie visiblement de quelques entrées à l'intérieur de la préfecture, monnaie par exemple ses services, promettant de faire passer des dossiers en priorité, contre espèces sonnantes et trébuchantes de préférence.

Les associations ont accumulé de très nombreux témoignages de militants associatifs, d'accompagnateurs d'étrangers venus patienter devant la préfecture, de juristes, etc. Ils racontent en détail tout cela. Les nuits, les guichets transformés en entonnoir, les intermédiaires véreux. Une vingtaine de dépositions accompagne la requête, qui demande au tribunal d'imposer la fin du numerus clausus, d'imposer aux sous-préfectures de recevoir les premières demandes de cartes de séjour, et de permettre le retrait des dossiers de demande sur internet, pour éviter de faire deux fois la queue. A titre subsidiaire, les associations réclament que l'on installe au moins un auvent et des bancs publics devant le bâtiment préfectoral, et des toilettes publiques à proximité.

Par Ol.B.

 

Lire l'article sur le Blog Les chroniques de Mars, d'Olivier Bertrand, correspondant à Marseille pour Libération