Fév 142014
 
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Par un jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé l’annulation du refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’encontre de M.H, ressortissant marocain marié avec un française. Il a, en outre, enjoint la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

 Le Tribunal souligne que la réalité de la communauté de vie entre les époux n’est pas contestée et qu’au regard des pièces produites attestant de la gravité de l’état de santé de son épouse, la présence de M.H auprès d’elle est nécessaire. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’arrêté litigieux a porté au droit de M. H au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée aux bus en vue desquels il a été pris.

 

Référence du jugement : TA Montreuil, 27 janvier 2014, n° 1308308 et n° 1310799