M. K, ressortissant congolais parent d’un enfant français, s’est vu refusé la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de la Haute-Vienne au motif qu’il ne participerait pas à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Plus précisément, le préfet lui reprochait de ne pas verser de pension alimentaire à la mère de l’enfant dont M. K. est séparé. Saisi par M. K., le tribunal administratif de Limoges a cependant prononcé l’annulation du refus de séjour en rappelant que la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne doit pas être entendue qu’en termes financiers. Le Tribunal relève que « l’état d’impécuniosité du requérant a été reconnu par jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Limoges (…) qui l’a déchargé de son obligation d’entretien » envers l’enfant. M. K. était donc dans l’impossibilité d’apporter un soutien financier à son enfant. Mais le tribunal souligne que « les différents jugements du juge des enfants produits au dossier attestent de l’intensité et de la stabilité des liens entre M. K. et son enfant depuis sa naissance ». Dans ces conditions, les juges ont estimé que M. K. disposait bien d’un droit au séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 313-11 6 du CESEDA et que le refus opposé par le préfet était donc illégal.
Le Tribunal administratif de Limoges a considéré enfin que l’illégalité des décisions du préfet est constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et il a condamné celui-ci au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et des troubles subis par M.K dans ses conditions d’existence.
Les Amoureux au ban public saluent ce jugement du TA de Limoges, protecteur du droit à la vie familiale d’un parent d’enfant français.
Référence de la décision : TA Limoges, 29/01/2015, Nos 1401617 et 1401905
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