circulaire 29 mai 2013

Victoire ! Le Ministère de la Justice s’accorde enfin à considérer le mariage des personnes de même sexe accessible à tous quelle que soit sa nationalité !

Oct 012016

Après trois ans de plaidoyer et un succès sur le plan judiciaire, le Ministère de la Justice revient enfin sur la circulaire du 29 mai 2013 empêchant certaines personnes étrangères de se marier en France avec un quelqu’un du même sexe en raison d’accords avec les pays dont ils sont ressortissants passés bien avant l’adoption de la loi du mariage pour tous.

Cette circulaire, pathologiquement discriminatoire, a conduit de nombreux couples à devoir renoncer à leur projet de mariage, portant ainsi directement atteinte à la liberté matrimoniale, pourtant protégée constitutionnellement au titre des libertés individuelles.

Aussi plusieurs associations dont les Amoureux au ban public ont mené collectivement un combat frontal contre cette circulaire à force de communiqués, rencontres au Ministère et bien sûr d’actions contentieuses. C’est suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, inscrivant définitivement la loi du 17 mai 2013 dans l’ordre public international que l’action de plaidoyer s’est intensifiée.

Aujourd’hui nous nous félicitons de cette nouvelle circulaire, parue le 5 août 2016, à destination des parquets civils ! Elle met fin à cette perche trop bien tendue à tout ceux qui, revêches à l’idée de marier deux personnes de même sexe et/ou dont l’une de nationalité étrangère, pouvaient user de ce prétexte tout trouvé pour empêcher leur union.

Nous déplorons néanmoins l’absence de courage politique de nos représentants qui, non contents d’avoir mis trois années à rectifier le tir, ont fait paraître cette circulaire en plein mois d’août sans aucune communication officielle.

La voici donc :

Cir 05082016 Mariage couples personnes même sexe règle de conflit de lois…

« Mariage pour toutes et pour tous », 3 ans après : Les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse

Nos communiqués

Mai 302016

Le 30 mai 2016

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales[1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations[2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (GISTI, ARDHIS, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement.

Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado[3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse[4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

[Mise à jour du 10/06/2016] Une nouvelle question écrite vient d’être posée par le sénateur R. YUNG pour savoir si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire du 29 mai 2013.

En effet sa rédaction actuelle ne tient évidemment pas compte des évolutions administrative et judiciaire intervenues. Elle permet toujours l’application la plus restrictive par les officiers d’état civil qui prétendent être liés par les termes non actualisés de ses articles litigieux.

Le ministre de la Justice entendra t il enfin les avertissements répétés des représentants parlementaires qui se font l’écho de l’incompréhension des couples concernés et de leurs soutiens?

Signataires :

ACT UP

ADDE

ADHEOS

Amoureux au ban public

ARDHIS

BI’CAUSE

FASTi

GISTI

Inter-LGBT

La Cimade

[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1^er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, ARDHIS, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.

Chambéry : la justice autorise un couple homosexuel franco-marocain à se marier / 20 Minutes.fr – 22 Octobre 2013

Décisions de justice, Informations, Nous dans les médias

Oct 222013

Dominique et Mohamed pourront donc convoler. La cour d'appel de Chambéry a autorisé ce mardi un couple homosexuel franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Cette affaire est la première jugée en France concernant le mariage d'un couple homosexuel binational.

Les deux requérants s'étaient vu refuser le mariage sur décision du parquet, deux jours avant les noces prévues le 14 septembre, au motif qu'ils devaient respecter les conditions fixées par la loi marocaine. La France a conclu avec le Maroc une convention prévoyant que, dans les couples binationaux, chaque ressortissant doit obéir à la loi de son pays. Il en va de même pour dix autres Etats, qui interdisent tous le mariage aux homosexuels, comme l'a rappelé une circulaire du ministère de la Justice émise le 29 mai 2013.

Des associations demandent la révision de la circulaire

Mais la Cour d'appel a estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de «l'ordre public international français» – c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires. Cette notion juridique classique est notamment employée pour interdire en France la polygamie ou la répudiation, ou pour exiger que les deux époux donnent leur consentement en personne, sans laisser ce soin à leur famille.

«C’est un soulagement et une belle jurisprudence», indique Charlotte Rosamond, coordinatrice des «Amoureux au ban public», qui, avec d’autres associations, demande la révision de la circulaire, et notamment la suppression du paragraphe faisant mention des pays dont les ressortissants ne peuvent se marier avec une personne de leur sexe. «On espère toujours une décision politique claire de la part du ministère», ajoute-t-elle, estimant que le document de la Chancellerie porte un «coup d'arrêt à l'égalité». Contacté par 20 Minutes, le ministère de la Justice n’avait pas encore réagi lundi soir.

Des droits «accessibles»

Analysant la loi du 17 mai sur le mariage pour tous, les juges de Chambéry ont estimé que «ces nouveaux droits ont été rendus délibérément accessibles pour des personnes vivant sur le territoire français», quelle que soit leur «loi personnelle».

En première instance comme en appel, le parquet avait estimé que la convention franco-marocaine devait prévaloir et que le mariage ne pouvait être conclu. Contacté ce mardi par l'AFP, il n'a pas souhaité commenter l'arrêt ni se prononcer sur un éventuel pourvoi en cassation.

Enora Ollivier avec AFP

Lire l'article sur le site de 20 minutes

Mariage du couple de même sexe franco-marocain : l’égalité ne se discute pas !

Nos communiqués

Oct 212013

Alors que nos associations se sont réjouies de la récente décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d'autoriser le mariage de Mohammed et Dominique, un couple de même sexe franco-marocain, c'est avec colère qu'elles ont appris que le parquet fait appel de cette décision.

Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu'elle affirme clairement que la loi "mariage pour tous" modifie effectivement l'ordre public international français et permet l'éviction des conventions bilatérales limitant l'accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.

Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être "bien déterminée à sortir de cette situation de blocage", rappelant également que "c'est tout de même sous les auspices de l'égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs." Il est donc consternant d'apprendre que c'est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l'application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l'un des membres est issu d'un des onze pays étrangers concernés.

Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira "a implicitement mais nécessairement modifié l'ordre public international français, de sorte qu'une discrimination à l'accès au mariage fondée sur le sexe justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine". Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la "loi personnelle", l'application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l'Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l'égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.

Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n'ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s'inquiètent de l'incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu'il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s'enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l'inquiétude de nos associations sur la sincérité de l'engagement gouvernemental en faveur de l'égalité des droits.

Aujourd'hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d'adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d'égalité des droits et de non-discrimination.

Ardhis, Amoureux au ban public, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Cimade, Gisti,
Act Up-Paris, ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes, L'Autre Cercle, Bi'Cause, Centre LGBT Île-de-France, David et Jonathan, Fédération LGBT, Français du monde – ADFE, GLUP, Inter-LGBT

Contact presse :

Philippe Colomb (Ardhis) 06 89 85 31 09 / philippe.colomb@me.com

Charlotte Rosamond (Amoureux au ban public) 06 70 39 03 33

Communiqué inter-associatif : 11 nationalités « privées de mariage pour tous » ?

Nos communiqués

Sep 112013

Paris, le 11 septembre 2013,

Communiqué inter-associatif

Inter-LGBT / ARDHIS / l'Autre Cercle / Les Amoureux au ban public

11 nationalités « privées de mariage pour tous » ?

Il est temps de trouver une issue politique

Une délégation composée de l'Inter-LGBT, l'ARDHIS, l'Autre Cercle et les Amoureux au ban public ont rencontré la semaine dernière le cabinet de la Garde des Sceaux et ont pu exposer leurs arguments et leurs propositions pour trouver une solution à la situation que vivent certains couples homosexuels étrangers ou franco-étrangers. La circulaire d’application du 29 mai 2013 liste 11 pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales, datant pour certaines de la fin de l’époque coloniale, qui prescrivent l'application de la loi nationale des époux pour apprécier les conditions du mariage. Selon la circulaire, ces conventions feraient obstacle à la célébration en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe lorsqu'un des futurs époux au moins possède la nationalité de l'un de ces 11 pays. Cependant, si la circulaire précise que, pour ces 11 pays, « l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage » elle indique aussi que « en cas de difficultés, il conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ».

Nos associations ont déjà pu recenser cet été pas moins de 30 cas de couples ayant effectué des démarches auprès de leur mairie et rencontrant des difficultés. Dans 2 cas, le procureur de la République a été saisi et a tranché en faveur de la célébration du mariage. Dans un cas, le procureur de la République s’est prononcé contre, obligeant le couple à saisir le juge judiciaire pour qu'il tranche la question. Il ressort donc clairement de ces quelques cas une inégalité en fonction du Procureur territorialement compétent, inégalité qui ne fera que perdurer au stade judiciaire, en fonction des tribunaux saisis. Il faut par ailleurs prendre en compte que, dans la majorité des cas, et face à un refus pur et simple du personnel de l'état civil, ces couples n'engageront pas de procédure, soit qu'ils soient peu au fait de leurs droits, soit qu’ils préfèrent,compte tenu de leur statut d'étranger ne pas attirer l'attention sur eux

Réécrire la circulaire du 29 mai 2013

Un temps évoquée par l’administration, il nous semble que la renégociation des conventions bilatérales est irréaliste et inutile, et n’est donc pas la voie que nous proposons. La balle est dans le camp du Ministère de la justice et l’issue est politique. La circulaire peut être réécrite afin de ne plus mentionner les conventions bilatérales en question. Le Ministère peut, à l’instar de la solution adoptée par la Belgique et par l’Espagne, faire valoir que la loi du 17 mai 2013 a voulu inscrire la possibilité du mariage entre personnes de même sexe comme un principe supérieur en France, principe au nom duquel il est possible d'écarter la loi étrangère normalement compétente – et donc la loi nationale issue de l'application de ces 11 conventions.

En effet, le juge français accepte d'écarter l'application de ces conventions lorsqu'elle est susceptible de heurter les conceptions sociales ou juridiques de la France. Ainsi, par exemple, la loi marocaine ne permet pas à ses ressortissantes d'épouser un non-musulman, obligeant le futur époux français à se convertir, et ce même si le mariage a lieu en France, puisqu'au regard des conventions, seule la loi personnelle est applicable ; or il est admis de longue date que les couples franco-marocains de personnes de sexe différent peuvent se marier en France sans qu'il soit question de conversion religieuse, la France écartant purement et simplement l'application de la loi marocaine, pourtant prescrite par la convention franco-marocaine de 1981. Il n'y a pas de raison que cette jurisprudence soit réservée aux couples de personnes de sexe différent et le même mécanisme doit donc s'appliquer aux couples étrangers ou franco-étrangers de même sexe vivant en France et désireux de s'y marier.

Le droit au mariage pour toutes et pour tous ne doit pas dépendre de l'appréciation subjective du juge judiciaire qui déciderait, au cas par cas, d'écarter ou non les accords bilatéraux. D’autre part, ces procédures peuvent s’avérer longues et coûteuses pour les couples, alors qu’il y a matière à s’appuyer sur la jurisprudence existante et sur le caractère évolutif de l'ordre public international français. C'est pourquoi nos associations demandent à ce que le Ministère de la justice produise une réponse politique et rapide pour ne pas laisser perdurer une situation aussi absurde que discriminatoire.

Contacts presse :

Nicolas Gougain, porte parole de l'Inter-LGBT

Charlotte Rosamond, les Amoureux au ban public

Les couples qui rencontrent des difficultés sont par ailleurs invités à se signaler à l’adresse suivante :refusmariage@ardhis.org

« O xénos – l’étranger, phobie – la peur irraisonnée » (mediapart.blog.fr)

Informations

Juil 012013

L'étranger, "ce pelé, ce galeux, cet envahisseur, ce pourrisseur de la vie ensemble": au delà de la phase de récit grossièrement fabulé, la xénophobie se généralise dans le comportement des administrations, dans les rapports et les textes officiels. On en est arrivé à la désorganisation programmée de la vie des gens nés ailleurs.

"Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, – y vit par son travail – ou acquiert une propriété – ou épouse une Française – ou adopte un enfant – ou nourrit un vieillard; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité – est admis à l'exercice des droits de citoyen français". C'est l'article 4 de la Constitution de 1793, cité par Eric Hazan (Une histoire de la Révolution française, La fabrique éditions 2012). Est-il utile de souligner le parallèle avec le droit de vote des étrangers installés en France toujours remis à plus tard ?

[…]

Autre fondement de notre société, encore plus profond symboliquement – plus que réellement, à en juger par l'évolution des moeurs et des habitudes -, le mariage est dans le collimateur xénophobique. Sur ce front, on pouvait penser que la lutte contre ce vecteur de renouvellement était déjà bien assez destructrice avec les dispositifs d'empêchement de mariages franco-étrangers. Eh bien, non! On pouvait encore raffiner. Ainsi, une circulaire du ministère de la Justice est venue préciser que le tout nouveau mariage entre personnes de même sexe est d'emblée interdit aux personnes de nationalité française avec des ressortissants de onze pays: Maroc, Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Pologne, Serbie, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Slovénie et Monténégro. En vertu d'accords bilatéraux avec ces pays (ou la défunte Yougoslavie pour les cinq derniers). Contrairement au cas de l'enseignement privé, ici c'est l'incohérence qui punit les étrangers. On peut aussi penser que le ministère de la Justice fait de l'excès de zèle en projetant la lumière sur ces accords. Selon Flor Tercero, présidente de l’association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), "à la limite, un maire tatillon aurait pu les ressortir et la justice aurait tranché. Mais il n’y avait aucune raison de les mentionner dans la circulaire, à moins que ce ne soit pour éviter les mariages blancs. Mais croire à un appel d’air, c’est absurde".

Revoilà la peur, supposée politiquement payante, des mariages blancs. D'ailleurs, certains rêvent d'interdire purement et simplement le mariage en France à une catégorie d'humains indésirables: "Parmi [les étrangers en situation irrégulière], beaucoup n’hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d’obtenir un visa, et ainsi le droit de rester vivre en France (…). Le droit français permet actuellement à une personne étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. (…) La législation actuellement en vigueur est une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris notamment. Il est donc important d’y remédier.". Une petite quarantaine de députés pensent avoir trouvé la parade à cette menace quasi-terroriste: "Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français". C'est un article à insérer dans le code civil selon une proposition de loidéposée le 24 juillet 2013.

Empêcher le mariage des "indésirables" ne peut qu'avoir des effets limités. On n'en est pas encore à interdire la procréation d'indésirables, mais ces petits héritiers sont eux-mêmes un "problème", semble-t-il. A telles enseignes que l'on voit de plus en plus de refus d'inscription en maternelle sous des prétextes divers. Ainsi, une jeune mère marocaine, séparée de son époux violent, et français, se voit réclamer l'autorisation du père (en mission à l'étranger) pour inscrire son enfant, français lui-même, En contradiction avec la circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés, qui indique que « l’inscription dans un établissement scolaire ne peut être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l’enfant d’un acte de délégation de l’autorité parentale ». Le Défenseur des Droits est saisi pour des pratiques semblables en Guyane, laboratoire départemental d'expérimentation in vivo de pratiques d'amputation de droits.

La xénophobie va jusqu'à s'incruster dans des textes judiciaires. Ainsi, la Cour d'appel de Lyon vient d'innover en mentionnant à deux reprises la nationalité arabe d'un Marocain!

Martine et Jean-Claude Vernier

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