Mai 112016
 
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Le Défenseur des droits a rendu public le 9 mai 2016 sont rapport sur l’état des droits fondamentaux des étrangers en France.

Sa lecture est à la fois édifiante, éclairante et consternante, il fait état de beaucoup des revendications et dénonciations que les associations de défense de droit des étrangers, dont les Amoureux au ban public, font depuis ces dernières années.

Les Amoureux au ban public espèrent que ce rapport sera entendu et rendu pleinement efficient par des pouvoirs publics soucieux de respecter les valeurs de la République et l’Etat de droit.

Nous partageons les constats, les inquiétudes et les recommandations dont le Défenseur des droits fait état, notamment au sujet :

– Des refus systématique de visa court séjour visite privée ou familiale en raison d’un certain « risque migratoire », au mépris du respect de la vie privée et familiale – conduisant comme nous le savons les couples à se marier plus tôt que ce qu’ils avaient imaginé…

– Des refus abusif de visa de long séjour en qualité de conjoint.e de Français.e dans lesquels le consulat retient l’intention de fraude sans pour autant en apporter la preuve !
Ainsi que les refus de visa de long séjour en qualité de parent d’enfant Français, au motif que l’enfant ne réside pas déjà sur le territoire, empêchant les familles binationales vivant à l’étranger de venir tous ensemble en France, ou bien en raison de l’impécuniosité du parent étranger signifiant aux yeux de l’administration qu’il ne peut participer à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

– Des difficultés nées de l’externalisation des services de réception des demandes de visa (refus d’enregistrement, sélection des pièces, etc.), entreprises par lesquels le passage ne peut être obligatoire  : il doit rester toujours possible de s’adresser directement au consulat !

– Des exceptions à la délivrance de la carte pluriannuelle de 4 ans, si le DDD légitime la carte de 2 ans pour les conjoints et PEF dans la mesure où ils réaccèdent à la carte de résident de plein droit à l’issu de la carte pluriannuelle, il reste très critique sur l’exclusion des titre de séjours VPF 313-11 7° dont la justification ne repose que sur des considérations de lutte contre la fraude, stigmatisant ainsi d’avantage les titulaires d’un droit au séjour en raison de leurs attaches personnelles et familiales sur le territoire.

– Des conditions d’accueil en préfecture (confère l’affaire opposant des associations dont les Amoureux au ban public à la préfecture du Rhône, dans laquelle le DDD devrait présenter des observations), de la pratique illégale du refus de guichet, notamment en raison d’exigences de pièces abusives ou impossibles à produire dérogatoires aux listes nationales censées mettre un terme aux disparités territoriales produites par le Ministère de l’Intérieur, et de l’obligation de délivrer des récépissés et traiter les demandes dans des délais raisonnables (2 mois max !).

-Du droit au séjour et la non-discrimination, rappelant que si l’ensemble du système relatif au droit des étrangers repose précisément sur le critère de la nationalité (c’est à dire de l’extranéité), il n’en demeure pas moins que des discrimination sur d’autres critères opposant les étrangers entre eux ont été identifiés. Le DDD fait notamment référence à sa décision du 9 avril 2014, suite à la saisine de la HALDE en 2009 par les Amoureux au ban public, relative à la discrimination à rebours subie par les conjoints de Fçs par rapport au dispositif relatif aux familles de ressortissants communautaires, et réitère ses recommandations dont celle de la suppression de l’exigence de visa de long séjour pour la délivrance du titre de séjour vie privée et familiale.
Il évoque aussi le traitement moins favorable des veuf.ve.s algérien.ne.s de Français.e ou conjoint.e.s de Français.e victimes de violences, qui selon l’accord franco-algériens ne peuvent bénéficier du renouvellement de plein droit de leur certificat de résidence, disposition qui devrait pourtant pouvoir être écartée en application de l’article 8 de la CEDH.

– Du respect du droit au mariage, recommandant au ministère de la justice de rappeler aux maires et agents d’état civil le caractère fondamental de la liberté matrimoniale, auquel l’irrégularité du séjour de l’un des futurs époux ne saurait faire échec. En ce sens également la dernière édition du guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil produit par les Amoureux au ban public.
Il recommande ainsi, comme le demandent les organisations solidaires, de mettre la circulaire du 29 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe en conformité avec l’ordre public international énoncé par la Cour de cassation le 28 janvier 2015, autrement dit, de revenir sur la préconisation de saisine des parquets lorsque l’un des futurs époux est originaire d’un pays avec lequel la France à signé une convention bilatérale prévoyant l’engagement réciproque à respecter les lois nationales de chacun sur le territoire de l’autre.

– De la réforme du système d’assurance maladie (la Puma) supprimant le dispositif d’ayant droit majeur, induisant une absence totale de prise en charge des personnes entrées régulièrement avec un visa de long séjour avant 3 mois de résidence stable sur le territoire, parmi lesquelles figurent notamment les conjoint.e.s et enfants majeurs de Française. Le DDD recommande de modifier le code de la sécurité sociale pour remédier à cette régression de droits particulièrement préoccupante !!

– De la logique de suspicion de fraude infiltrant les services et les moyens de contrôle alloués en conséquence à l’administration, le DDD  déplore le dispositif de contrôle non opposable mettant à mal le secret professionnel instauré par la réforme du CESEDA de mars 2016, malgré les avis très critiques qu’il avait prononcé sur la question.

Retrouvez le rapport, sa synthèse et son communiqué de presse :
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/actualites/les-droits-fondamentaux-des-etrangers-en-france

Avr 282014
 
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                        LOGO DES AMOUREUX AU BAN PUBLIC           LaCimade_siege_ROUGE_petit

Le 09 avril, l’Institution « le Défenseur des Droits » a reconnu que le traitement moins favorable accordé aux conjoints de français par rapport aux conjoints de ressortissants d’autres Etats-membres de l’Union européenne résidant en France constitue une discrimination qui doit cesser. Le Défenseur des Droits a demandé à cet effet au Ministre de l’Intérieur de prendre en considération ses recommandations et de procéder à une modification substantielle de certains articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Après quinze ans de restrictions apportées aux droits des conjoints de Français au nom de la lutte contre les mariages de complaisance, la prise en compte des recommandations du Défenseur des droits constituerait une progression significative. Elles permettraient notamment aux conjoints de Français de déposer une demande de titre de séjour sans avoir à répondre à l’obligation de présenter un visa long séjour, souvent difficile à obtenir du fait de l’opacité des pratiques consulaires et accéder plus rapidement et de façon non arbitraire à la carte de résident (valable 10 ans) permettant au conjoint de s’établir de façon stable.

Les Amoureux au ban public et la Cimade n’ont cessé d’alerter les autorités publiques de la situation. Le  17 septembre 2008, ils saisissaient la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) de treize dossiers révélateurs de ces discriminations.  Ils ont par ailleurs interpellé à plusieurs reprises le Ministère de l’Intérieur sur les problématiques récurrentes auxquelles font face les conjoints de Français, dans l’optique de voir ces questions prises en compte dans l’écriture du projet de loi sur l’immigration continuellement reporté depuis l’année dernière.

Par conséquent, les Amoureux au ban public et la Cimade se félicitent de la teneur de la décision du Défenseur des Droits, qui va dans le sens des revendications portées par les couples franco-étrangers pour la reconnaissance et le respect de leur droit à une vie privée et familiale.

Toutefois, nos deux associations restent vigilantes et préoccupées de la diligence avec laquelle seront envisagées ces modifications législatives.

A lire : Décision du Défenseur des droits MLD 2014-71 du 9 avril 2014

Formulaire de contact presse

Avr 192013
 
marianne

La réponse du Ministère de l'Intérieur à une question écrite du sénateur Richard Yung, apporte un éclairage peu concluant sur la position du gouvernement face au problème des discriminations subies par les couples franco-étrangers.

 

Les conjoints étrangers (issus d'un pays hors union européenne) subissent un traitement différent selon qu'ils sont en couple avec un citoyen français ou avec un citoyen de l'Union européenne.

Par exemple, si elle vit en France avec son conjoint, une togolaise mariée à un allemand est soumise à la législation européenne, tandis qu'une togolaise mariée à un français est soumise à la législation française.

Ce qui semble être une subtilité a pourtant des répercussions considérables sur les droits au séjour du conjoint étranger.

Les Amoureux au ban public avaient saisi la Halde sur ce point en 2008, et déposé treize dossiers faisant état d'une discrimination à l'encontre des couples franco-étrangers. Cette saisine est, depuis lors, restée sans réponse. En effet, depuis la disparition de la Halde, le traitement de ces dossiers incombe au Défenseur des Droits qui ne semble guère plus enclin à interpeller les pouvoirs publics.

Il aura fallu une question écrite de Monsieur Richard Yung, sénateur des français à l'étranger, pour obtenir des éléments de réponse et avoir une confirmation de la position du gouvernement à l'égard des couples franco-étrangers.

Au regard de cette réponse, il est à craindre que le Ministère, qui prépare un projet de loi relative à l'immigration, ne prenne pas la mesure des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers et ne prévoit aucune disposition en faveur de leur droit à la vie privée et familiale.

 

Jo Sénat : Réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite de Richard Yung