Mar 172014
 
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Par un jugement du 22 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de police a obligé Monsieur S., ressortissant ivoirien, pacsé avec une française, à quitter le territoire français sans délai et a décidé son placement en rétention.

Le tribunal souligne que M. S étant présent sur le territoire français depuis 2005, pacsé avec une ressortissante française avec qui il entretient une relation amoureuse depuis 2009 et dans des démarches d’aide médicale à la procréation depuis 2012, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale et est, par suite, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’arrêté du préfet de police a été annulé, Monsieur S. a de ce fait été libéré et il a par ailleurs été enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de trois mois.

Référence du jugement : Tribunal administratif de Paris, 22 février 2014, n° 1402635/8

Nov 222013
 
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Thierno a été régularisé le 09 janvier 2014 !

La préfecture des Hauts-de-Seine attend que Thierno soit en situation irrégulière pour prendre en compte sa demande de titre de séjour en tant que partenaire de Pacs. Selon ses services : « le changement de statut d’étudiant à partenaire de français n’existe pas ».

Thierno*, de nationalité guinéenne, réside régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert de titres de séjour étudiant. Au début de l’année il s'est pacsé avec Mathilde, sa concubine française. En juin 2013, soit quelques mois avant l’expiration de son titre de séjour, il prend contact avec la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer une demande de changement de statut et l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que partenaire de française.

Les services préfectoraux lui donnent rendez-vous le 3 octobre avec le "service des admissions exceptionnelles au séjour" qui s'occupe exclusivement des demandes de régularisation… La préfecture considère en effet qu'il n'est pas possible pour un étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant de demander un changement de statut en invoquant son pacs avec une Française – ce qui est juridiquement faux – et estime que la demande de Thierno doit être traitée comme une demande de régularisation…

Alors que Thierno se présente au RDV qui lui a été fixé le 3 octobre, les agents préfectoraux refusent de prendre son dossier au motif… qu'il est toujours en situation régulière !!!!

Le service des admissions exceptionnelles ne peut traiter que de dossiers déposés par des étrangers « sans papier. »On conseille alors à Thierno de revenir au mois de janvier 2014, « après les fêtes », plus de 2 mois après l'expiration de son titre de séjour !

Thierno est donc contraint de se maintenir en situation irrégulière sur le territoire français sans garantie que sa demande de régularisation sera acceptée par la préfecture.

Depuis le 31 octobre, date d’expiration de son titre de séjour étudiant, il a dû arrêter de travailler alors qu’il était sur le point de signer un CDI. Au mois de janvier, son employeur sera dans l’obligation de le remplacer définitivement. Thierno et Mathilde qui vivent ensemble depuis plus d’un an, voient leurs projets suspendus à cause de l’attitude de l’administration.

Avec le soutien des Amoureux au ban public, Thierno et Mathilde ont déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et attendent avec inquiétude de savoir si leur droit à une vie privée et familiale sera reconnu.

A leurs côtés, nous dénonçons les pratiques préfectorales qui consistent à organiser l’irrégularité des étrangers lorsque ceux-ci demandent un changement de statut, sans que cela soit exigé formellement par la loi. L’incompétence de l’administration préfectorale nuit gravement à la vie familiale et professionnelle de Thierno qui se retrouve pour la première fois de sa vie dans une telle situation.

Nous exigeons que Thierno obtienne un titre de séjour dans les plus brefs délais afin qu’il puisse retrouver son poste, et sa vie telle qu’il la menait jusqu’alors.

 

*le prénom a été modifié

Thierno a été régularisé le 09 janvier 2014 !

Non à l'irrégularité forcée pour les changements de statut !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jan 01, 2014

Signatures recueillies: 4785

4,785 signatures
 Publié par le 22 novembre 2013