Fév 112013
 
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Un ressortissant marocain, entré en France en janvier 2011 muni d'un visa long séjour délivré par l'Italie, épouse une ressortissante français en août 2011. Quelques mois plus tard, le préfet de la Vienne rejette sa demande de titre de séjour, au motif que l'intéressé n'avait pas de visa long séjour et prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Dans cette affaire suivie par les Amoureux au ban public,, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annule l'arrêté préfectoral litigieux par une décision du 18 décembre 2012. La Cour rappelle à cette occasion l'importance de la saisine de la commission du titre de séjour.
Inconnue du grand public et ignorée par de nombreuses préfectures, cette commission doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le séjour à certaines catégories d'étrangers et notamment aux étrangers (ères) conjoints de Français(es).
Si le préfet pouvait refuser le séjour pour défaut de production de visa long séjour délivrés par les autorités consulaires françaises,il était toutefois dans l'obligation de saisir la commission du titre de séjour. Il s'agit d'une véritable garantie pour les justiciables d'échapper à une décision arbitraire de la part des autorités préfectorales.

Logiquement la Cour administrative d'appel de Bordeaux condamne ces refus de saisir la commission du titre de séjour et s'inscrit, comme d'autres Cours administratives d'appel, dans une logique jurisprudentielle de fermeté vis à vis des préfectures.

Le mouvement des Amoureux au Ban Public qui se bat depuis plusieurs années afin que la saisine de la Commission du titre de séjour soit systématique, comme l'impose la loi, salue par conséquent la décision de la Cour. 

Lien vers la décision 

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