Mar 172013
 
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Par une décision du 22 novembre 2012, le préfet de Seine-Saint-Denis a été condamné par le Tribunal administratif de Montreuil pour avoir tenté de séparer un enfant français de son père en refusant à ce dernier le renouvellement de son titre de séjour et en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Monsieur L., ressortissant congolais était en séjour régulier, en qualité de parent d’enfant français, depuis plus de trois ans lorsque le préfet de Seine-Saint-Denis lui a notifié un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire en réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Le Tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral en se fondant exclusivement sur l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) selon lequel '' Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.''

Bien que Monsieur L. n’ait jamais vécu avec la mère de sa fille et auprès de son enfant, le tribunal a relevé, notamment grâce à de nombreuses attestations produites, qu’il maintenait des liens forts et réguliers avec sa fille depuis la naissance de celle-ci. Le juge a considéré que le risque d’une séparation durable entre le père et sa fille engendré par l’éloignement de Monsieur L. vers le Congo portait atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Tribunal administratif a privilégié l’intérêt de l’enfant en annulant l’arrêté préfectoral et en enjoignant au Préfet de Seine Saint Denis de délivrer un titre de séjour à Monsieur L. en application de l’article L313-11 6° du CESEDA.

Les Amoureux au ban public ne peuvent saluer que cette décision qui condamne la tentative de l'administration de séparer un père de son enfant français.

réf. : TA Montreuil, 22 novembre 2012, n°1207636

 Publié par le 17 mars 2013

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