Mai 252013
 
conseil constit

Selon qu'ils sont mariés ou pacsés avec un(e) Français(e), les étranngers ne sont pas soumis aux même conditions pour obtenir un titre de séjour. Un étranger pacsé à une française, qui faisait l'objet d'un refus de séjour, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Tribunal administratif dans laquelle il soutenait que l'article L. 313-11 4 du CESEDA, qui définit les conditions de délivrance d'un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale" à l'étranger conjoint de Français(e)  méconnait le principe d'égalité en ne s'appliquant pas également à l'étranger pacsé avec un(e) Français(e).

Dans une décision 2013-312 QPC du 22 mai 2013, le Conseil Constitutionnel évite de se prononcer sur cette discrimination.

Il relève que le cas des étrangers pacsés est régi par un autre article du CESEDA, l'article L. 313-11 7 qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour en faveur  "des érangers "dont les liens personnels et familiaux en France (…) sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée" et par l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, qui fait de la conclusion de ce pacte un élément d’appréciation des liens personnels et familiaux mentionnés par le CESEDA.

Or comme ces dispositions n’ont pas aussi été renvoyées au Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC, ce dernier estime qu'il ne peut pas se prononcer sur la différence de traitement existant entre les étrangers pacsés et mariés avec un(e) Français(e).

Les Amoureux au ban public regrettent que le Conseil constitutionnel ne se soit pas prononcé sur la constitutionnalité cette différence de traitement et réaffirment leur attachement au principe d'égalité qui commande que ls étrangers pacsés ou mariés avec un(e) Français(e) bénéficient des mêmes droits.

 

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 Publié par le 25 mai 2013

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