Oct 092013
 
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Par un arrêt du 17 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français notifiés à Mme A., une ressortissante cambodgienne mariée à un Français, par le Préfet de Police de Paris.

La Cour relève que Mme A. était entrée régulièrement en France, qu'elle s'était mariée sur le territoire français et y avait vécu plus de six mois auprès de son conjoint, et qu'elle remplissait donc les conditions pour obtenir la délivrance auprès du Préfet d'un visa long séjour puis d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français (art. L. 211-2 1 et L.313-11 4 du CESEDA). La Cour écarte l'affirmation du préfet selon laquelle la communauté de vie aurait cessé entre les époux en relevant que ce dernier n'en apporte pas la preuve. Alors que de son côté, Mme A. produit pour justifier de cette communauté de vie « des avis d'échéance locative du 1er septembre 2010 au 1er août 2011 émanant de " Paris Habitat " au nom de M. et Mme A…, une attestation d'admission à l'aide médicale de l'Etat datée du 18 mai 2010 adressée à l'appelante " chez M.A… ", deux courriers de l'agence solidarité transport d'Ile-de-France des 12 juin 2010 et 25 juin 2011 également adressés à l'appelante " chez M.A… ", un relevé de compte postal de Mme A…édité le 14 juin 2011 à l'adresse de son époux, une attestation d'allocations familiales commune aux époux A…du 20 juin 2011, ainsi qu'une attestation de responsabilité civile locative du 1er juillet 2011 établie aux noms et adresse des épouxA… ». La Cour conclut en enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme A.

Lien vers l'arrêt

 Publié par le 9 octobre 2013

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