La Cour administrative d’appel de Marseille annule le refus de séjour opposé par le Préfet de l’Hérault à un conjoint de Française

Par un arrêt du 28 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le refus de séjour opposé par le Préfet de l'Hérault à M. B., ressortissant indien marié à une Française. La Cour souligne que la réalité de la vie commune, attestée par des pièces produites au dossier, n'était pas contestée par le Préfet. Elle relève également que l'épouse de M. B. est gravement malade et que son état de santé nécessite la présence d'une tierce personne de façon permanente d'une part, et que M. B. s''occupe également du dernier fils de son épouse. Dans ces conditions, la Cour estime qu'en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.B., le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation.

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