Mai 302016
 
mariage pour tous

Le 30 mai 2016

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales[1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations[2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (GISTI, ARDHIS, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement.

Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado[3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse[4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

[Mise à jour du 10/06/2016] Une nouvelle question écrite vient d’être posée par le sénateur R. YUNG pour savoir si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire du 29 mai 2013.
En effet sa rédaction actuelle ne tient évidemment pas compte des évolutions administrative et judiciaire intervenues. Elle permet toujours l’application la plus restrictive par les officiers d’état civil qui prétendent être liés par les termes non actualisés de ses articles litigieux.
Le ministre de la Justice entendra t il enfin les avertissements répétés des représentants parlementaires qui se font l’écho de l’incompréhension des couples concernés et de leurs soutiens?

Signataires :

ACT UP

ADDE

ADHEOS

Amoureux au ban public

ARDHIS

BI’CAUSE

FASTi

GISTI

Inter-LGBT

La Cimade

 

[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, ARDHIS, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.

Mar 022016
 
image tribunal

Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le juge de l’urgence du tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli le référé liberté formé par Mme X contre le refus de délivrance de visa qui lui avait été opposé par le Consulat de France à Brazzaville. Le tribunal a en effet considéré que ce refus portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier.

Mme X, ressortissante Congolaise, et M. Y, ressortissant Français, avaient prévu de se marier dans une commune du Val d’Oise le 19 décembre 2015, où leurs bans avaient été publiés 1 mois et demi plus tôt. Mais le 4 décembre 2015, l’autorité consulaire a refusé de faire droit à la demande de visa d’entrée et de long séjour en France déposée par Mme.

Après avoir rappelé que, « sauf circonstances particulières » le refus de délivrance de visa ne constitue pas en soi une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés, le tribunal considère ici comme remplie la condition de l’urgence « compte tenu de la proximité de la date du mariage ».

Le juge relève par ailleurs que le fait que Mme X ait présenté une demande de visa long séjour conjoint de Français, alors qu’elle n’était pas encore mariée, au lieu d’une demande de visa court séjour, n’établit en aucun cas l’absence d’intention matrimoniale comme l’avançait le Ministère de l’Intérieur. De plus le tribunal rappelle à notre plus grand bonheur que la charge de la preuve du défaut d’intention matrimoniale des intéressés repose sur la seule administration, et que l’absence de preuves de communauté de vie en l’espèce ne pouvait suffire à établir le défaut d’intention matrimoniale.

Néanmoins cette décision reste en demi-teinte car même si le juge des référés se montre protecteur de la liberté matrimoniale, il n’enjoint finalement la délivrance que d’un visa d’une durée inférieure ou égale à 15 jours. Mme sera donc obligée de retourner en Guinée demander une nouvelle fois un visa de long séjour, exposant ainsi le couple a un nouveau contrôle administratif de leur union et à des frais des voyage importants !

Les Amoureux au ban public saluent tout de même cette décision du tribunal administratif de Nantes, protectrice du droit des couples franco-étrangers à se marier en France, et demandent aux autorités consulaires d’arrêter cette surenchère de procédures en délivrant des visas de long séjour en vue de mariage et d’établissement en France.

Référence : TA Nantes, 17 déc. 2015, n° 1510330

Fév 172016
 
mediapart

Nombreux sont les témoignages faisant part d’une suspicion ordinaire à l’égard des couples franco-étrangers. Exigences excessives de pièces justificatives, refus de célébrer le mariage, signalements à la police, multiplication des refus de visas ou de titres de séjour, telles sont les situations recueillies par Les Amoureux au ban public, association créée en 2007.

Cette surveillance accrue des couples mixtes trouve son origine dans l’extrême droitisation récente de la parole publique et la croisade étatique contre les étrangers lancée sous l’ère Nicolas Sarkozy. Les déclarations d’Éric Besson, ministre de l’identité nationale de l’époque, ont en particulier contribué à propager l’expression « mariage gris » que ses pourfendeurs définissent comme « une escroquerie sentimentale de la part de l’un des deux conjoints ». Sa réalité objective reste pourtant floue et incertaine, comme c’est également le cas pour les mariages de complaisance. En 2008, on estimait à 0,25% le taux de titres de séjour obtenus par le biais des mariages blancs. Le buzz autour des mariages gris est quant à lui inversement proportionnel !

En parallèle de ce discours, la suspicion fréquente envers les couples franco-étrangers– en particulier quand l’un des conjoints est sans-papiers – peut aboutir à des inégalités de traitement des couples au niveau institutionnel notamment au sein des mairies. En effet, les marges de manœuvre dont disposent les agents d’état civil et les maires dans la constitution de faisceaux d’indices se rapportant à un mariage délictueux peuvent être l’occasion de pratiques discriminatoires, qu’elles soient conscientes ou non. Leur accumulation met à mal l’égalité de traitement par la République.

Il ne s’agit pas non plus de nier le phénomène et il faut bien sûr combattre les réseaux de « faux mariages » qui profitent des personnes vulnérables. Mais l’ampleur du phénomène n’est-il pas mineur face à tant d’acharnement ?

Face à un climat de présomption de fraude de la part des étrangers, la publication d’un guide par l’association Les Amoureux au ban public, véritable outil de décryptage du droit auquel les agents d’état civil peuvent se référer, apparaît fondamentale afin de lutter contre les discriminations et les stéréotypes.

Un arsenal juridique sans cesse renforcé existe. Alors que l’article 8 de la convention européenne consacre la garantie du droit au respect de la vie familiale, la circulaire de juin 2010 ayant vocation à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, liste, en remplacement de celle de mai 2005, les modalités de contrôle et de vérification en cas de doutes sur la sincérité du couple. Dans une décision de 2003, le Conseil Constitutionnel a également rappelé que l’irrégularité de séjour n’entrave pas la liberté de mariage et ne devrait pas constituer à elle seule un motif de suspicion de fraude.

Aujourd’hui, il est urgent de rétablir un discours d’égalité de traitement de tout-e-s les citoyen-ne-s devant la loi ! Au lieu de mener des débats stériles et nauséabonds sur la bi-nationalité, la gauche ne devrait pas perdre une occasion de promouvoir la mixité et la diversité comme richesses et facteurs de vivre-ensemble.

Hélène BIDARD, adjointe à la maire de Paris pour l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations et les droits humains

Source: https://blogs.mediapart.fr/helene-bidard/blog/120216/mariage-pour-tous

 Publié par le 17 février 2016
Fév 122016
 
titre guide pour site

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police…

Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la liberté matrimoniale se heurte à de nombreuses difficultés concernant les couples franco-étrangers.

Mobilisés au sein du mouvement des Amoureux au ban public, ces derniers développent depuis 2007 différents outils d’accès à l’information et de défense de leur droits à vivre en famille. C’est dans cette optique que le « guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil » est édité et diffusé auprès de centaines de mairies dès 2009.

Forts de leur expertise juridique accrue et d’une connaissance précise des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers, les Amoureux au ban public vous présentent aujourd’hui une version actualisée du guide, éditée en février 2016 et téléchargeable gratuitement.

Consultez ou téléchargez :  Le guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil version 2016

Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France,  du Syndicat de la Magistrature et du Fond de dotation Barreau de Paris Solidarité

Illustration de Lénaïg le Touze

Jan 292016
 
logos table ronde 12 février

Communiqué de presse – 1er fevrier 2016

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

A l’occasion de la réédition de leur « guide juridique à destination des maires et agents d’état civil », les Amoureux au ban public proposent, le 12 février 2016, une table ronde ouverte aux travailleurs sociaux, professionnels du droit et de l’administration pour initier un dialogue sur les restrictions à la liberté matrimoniale dont font l’objet les couples franco-étrangers.
Amours suspectées
Alors que la question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques migratoires depuis plus d’une décennie et que le sujet des mariages dits de complaisance monopolise les débats publics, les couples franco-étrangers sont victimes d’une suspicion généralisée qui se prolonge bien après la cérémonie.
La méconnaissance du droit mêlée à la volonté politique de certaines municipalités est à l’origine de restrictions subies par les couples franco-étrangers se traduisant de multiples façons : exigence de pièces justificatives excessives, audition systématique des futur.e.s époux.ses, saisine du procureur sans véritable fondement, enquêtes policières…
Le mouvement de couples franco-étrangers « les Amoureux au Ban public » se mobilise pour dénoncer ces pratiques abusives et entend attirer l’attention des pouvoirs publics en proposant des outils pour une meilleure connaissance des textes juridiques et des enjeux liés au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
Un guide juridique gratuit pour un accès effectif aux droits
Pour répondre à ce déficit d’information et mettre à profit l’expertise du mouvement, les Amoureux au Ban public rééditent en 2016 leur guide juridique destiné aux maires et aux agents d’état civil, avec le soutien du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France.
Afin de prévenir les blocages rencontrés par les couples binationaux, ce guide est conçu comme un véritable outil de décryptage du droit à l’usage des agents d’état civil. Il répond aux questions récurrentes liées au dépôt et au traitement d’un dossier de mariage lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère.
Accessible gratuitement sur le site des Amoureux au ban public à partir du 12 février prochain, le guide contribue à mettre en lumière un régime juridique encore trop méconnu des praticiens et, ainsi, à améliorer l’accès au droit des couples franco-étrangers.
Une table ronde pour déconstruire les préjugés

En partenariat avec la Mairie de Paris, les Amoureux au ban public organisent une table ronde afin de susciter le débat et renforcer le dialogue et les échanges autour de la question des unions mixtes en France. En présence de représentants du mouvement, de professionnels du droit, et des services de la Mairie de Paris, les participants seront invités à faire part de leurs témoignages et partager leur expertise.

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 18h, à l’Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris,
5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de confirmer votre présence à :
ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr
Contact presse : 06.95.29.21.24 (coordination des Amoureux au ban public)

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

programme table ronde 12 février 2016 Amoureux au ban public

Juin 112015
 
1 LOGO RFI

Retrouvez le podcast de l’émission « 7 milliards de voisins » sur le thème des mariages mixtes diffusée le 10 juin 2015 sur l’antenne de Radio France International.

en présence de :

Charlotte Rosamond, coordinatrice du mouvement des Amoureux au ban public

Isabelle Levy, auteur de « Vivre en couple mixte quand les religions s’emmêlent », aux éditions L’Harmattan

Berthe Lolo, psychiatre, docteur en Anthropologie psychanalytique.

Et le reportage d’Alice Milot à la rencontre d’une famille binationale.

Déc 222014
 
image tribunal

Mme X avait déposé le 7 novembre 2011, sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française du fait de son mariage avec un ressortissant français depuis 2005. Mais cette demande avait été rejetée le 6 avril 2012 par la préfecture principalement pour rupture de la vie commune depuis le mariage en raison d’un séjour de Mme X de sept mois dans son pays d’origine.
Cette dernière avait fait l’objet en 2008 d’une obligation de quitter le territoire et d’un éloignement forcé vers le Cameroun. Par suite, sa demande de visa long séjour avait été rejetée, et elle n’avait pu revenir en France qu’en 2009 après avoir usé de son droit de recours contre la décision consulaire.
Les juges ont estimé que son séjour dans son pays d’origine ne pouvait être considéré comme constituant une de rupture de communauté de vie, dans la mesure où celui-ci ne relevait pas de son fait ou de celui de son époux. En effet, ce séjour prolongé était uniquement dû au délai particulièrement long imposé à Mme X dans le traitement de la demande de visa introduite dès juillet 2008.
Par décision en date du 6 novembre 2014, le TGI a donc ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme X.
Les Amoureux au ban public saluent cette décision et se réjouissent pour le couple soutenu depuis plusieurs années par l’association.

 Publié par le 22 décembre 2014
Juil 252014
 
Communique de presse logo

Pour la première fois, l’implication d’une bénévole des Amoureux au ban public dans la défense des droits d’un couple franco-étranger est mise en cause par l’administration dans le cadre d’une procédure d’enquête sur le mariage.
Le couple s’est rencontré au Maroc en 2012. Mme est française et pour pouvoir rester auprès de son compagnon, elle décide d’abandonner son appartement en Bretagne pour s’installer plusieurs mois sur place, ils projettent alors de se marier en France.
A son retour sur le territoire français Mme X est hébergée dans le Finistère chez une amie, bénévole aux Amoureux au ban public, qui entreprend alors de l’aider dans ses démarches.
La mairie de la commune indique très vite sa réticence à célébrer un mariage qu’elle estime frauduleux, et saisit le procureur de la République au motif premier que la future épouse est « domiciliée depuis moins de trois mois chez [une bénévole] de l’association les amoureux au ban public ».
Interrogée par la police, la future épouse doit s’expliquer sur sa relation avec l’association et livrer des éléments personnels sur la vie de son amie.
Alors que les bans sont publiés et le mariage organisé, l’enquête s’éternise et le futur marié doit annuler son rendez-vous au consulat de France pour le dépôt d’une demande de visa en vue de mariage. Au terme de son enquête,le procureur décide de ne pas s’opposer à l’union. Mais le couple, affecté par cette enquête et redoutant de nouvelles difficultés à obtenir un visa, décide de renoncer à son projet de mariage en France et célèbre son union au Maroc, pays de résidence de l’époux.
Le couple est aujourd’hui contraint de déposer un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour obtenir la transcription de leur mariage sur les registres de l’état civil français suite au silence de l’administration sur sa demande depuis plusieurs mois.
La sincérité du couple est de nouveau mise en cause par le service de l’état civil des français à l’étranger qui a décidé il y a peu de saisir le Ministère public  pour enquêter encore une fois sur leur relation.
Ce matin vendredi 25 juillet 2014, notre bénévole a été entendue par les services de gendarmerie dans le cadre de cette nouvelle enquête. Incitée à produire une attestation sur l’honneur en tant que proche du couple et refusant de le faire sur demande des gendarmes, elle a alors été interrogée sur les activités et objectifs du mouvement des Amoureux au ban public.

Les Amoureux au ban public dénoncent de telles pressions, et assurent qu’elles ne feront que renforcer leurs revendications.

Mar 262014
 
logofce3

Samedi 22 Mars 2014. Alphonse épouse Annaëlle, après plusieurs semaines d'angoisses face à la menace d'expulsion qui pesait sur lui. Le couple a souhaité maintenir la cérémonie et a célébré cette union en présence de leurs proches et de leurs soutiens qui restent mobilisés pour la suite du parcours administratif d'Alphonse.

Le 18 mars, les 535 signatures récoltées jusqu'à ce jour avaient été envoyées au préfet d'Indre et Loire, pour appuyer la démarche d'Alphonse qui souhaite voir sa situation administrative se régulariser.

France 3 Centre a filmé la cérémonie et à proposé dans le 19/20 un sujet sur les jeunes mariés.

Voir le reportage sur le site de France 3 (à 3minutes13secondes)

mariage Alphonse et Annaelle