Fév 142017
 

Article à retrouver sur le site de FranceInfo

Mariée dans les Vosges, à Neufchâteau, le 27 février 2016  à un ressortissant tunisien, Sandrine Farnocchia, conseillère municipale de la ville, ne peut revoir son époux, privé d’entrée sur le territoire.

Par Thierry Pernin

L’amour, dit-on, ne connaît pas de frontières, mais parfois il complique les choses. Un couple franco-tunisien, séparé par la Méditerranée et par un refus de visa, en témoigne. Lundi 13 février 2017, Sandrine Farnocchia, de Neufchâteau, attend désespérément que son mari puisse revenir en France.

La rencontre
Pendant l’été 2014, Sandrine Farnocchia fait la connaissance de Mahdi Bennour, 34 ans, alors qu’elle est en vacances dans le Sud de la France.
Une véritable idylle naît entre la conseillère en formation au Greta et son amour de vacances, arrivé sur le territoire français deux ans plus tôt avec un contrat de travail jeune travailleur.
Après les vacances, comme Mahdi n’a pas régler sa situation à temps, la police lui signifie de quitter le territoire.

Le mariage
Depuis, Sandrine et Mahdi ont tenté de régulariser cette situation puis, en toute connaissance de cause, le 27 février 2016, Simon Leclerc, maire de Neufchâteau, a même consenti à les unir en mairie.
Trois semaines plus tard, le 16 mars, Mahdi est retourné en Tunisie pour ne pas se retrouver en centre de rétention.

L’attente
Aujourd’hui, malgré les attestations de voisinage et les interventions des élus, le consulat français, à Tunis, bloque le dossier. Il considère que c’est un mariage blanc et refuse le retour de Mahdi.

Nov 172016
 

Comme l’évoque si bien Lamartine « un seul être vous manque et tout est dépeuplé », voilà ce que je ressens au fond de moi, ces mots sont plein de sens.

Cela fait maintenant 14 mois qu’on m’a séparée de mon mari que j’aime et dont je suis toujours amoureuse. La première fois que j’ai aperçu son visage, j’ai de suite ressenti des sentiments très forts à son égard, chaque pensée vers lui me fait instantanément du bien.

Malheureusement loin de mon mari, c’est dans ces moments d’éloignement que mon amour, que notre amour se renforce. Ma souffrance est indescriptible, je me sens vide, je n’ai plus le cœur à sortir voire les gens qui sont autour de moi, tout me semble si triste ici, ce vide sans mon mari. L’appartement que je partage avec mon mari me rappelle sans cesse les moments heureux de notre histoire d’Amour, qui me paraissent désormais loin.

Quoi qu’il arrive, quoi qu’il se passe mon mari sera toujours mon plus beau cadeau que la vie m’a offert et personne ne pourra prendre sa place dans mon cœur.

Aujourd’hui seul le vide le désespoir et surtout la souffrance rythment ma vie sans mon mari, ce n’est pas normal, aidez-nous à retrouver une vie normale à deux. Merci.

 

 

 

Oct 012016
 

Après trois ans de plaidoyer et un succès sur le plan judiciaire, le Ministère de la Justice revient enfin sur la circulaire du 29 mai 2013 empêchant certaines personnes étrangères de se marier en France avec un quelqu’un du même sexe en raison d’accords avec les pays dont ils sont ressortissants passés bien avant l’adoption de la loi du mariage pour tous.

Cette circulaire, pathologiquement discriminatoire, a conduit de nombreux couples à devoir renoncer à leur projet de mariage, portant ainsi directement atteinte à la liberté matrimoniale, pourtant protégée constitutionnellement au titre des libertés individuelles.

Aussi plusieurs associations dont les Amoureux au ban public ont mené collectivement un combat frontal contre cette circulaire à force de communiqués, rencontres au Ministère et bien sûr d’actions contentieuses. C’est suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, inscrivant définitivement la loi du 17 mai 2013 dans l’ordre public international que l’action de plaidoyer s’est intensifiée.

Aujourd’hui nous nous félicitons de cette nouvelle circulaire, parue le 5 août 2016, à destination des parquets civils ! Elle met fin à cette perche trop bien tendue à tout ceux qui, revêches à l’idée de marier deux personnes de même sexe et/ou dont l’une de nationalité étrangère, pouvaient user de ce prétexte tout trouvé pour empêcher leur union.

Nous déplorons néanmoins l’absence de courage politique de nos représentants qui, non contents d’avoir mis trois années à rectifier le tir, ont fait paraître cette circulaire en plein mois d’août sans aucune communication officielle.

La voici donc :

Cir 05082016 Mariage couples personnes même sexe règle de conflit de lois…

 Publié par le 1 octobre 2016
Juin 222016
 

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative.

Convoquée au commissariat de police suite à la saisine du procureur par le maire ayant reçu leur projet de mariage, Madame E a fait l’objet d’un bref entretien à l’issu duquel elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention au motif de son séjour irrégulier.

Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés en relevant « la précipitation avec laquelle le préfet a agi, alors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration du mariage pendant une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux ».

Le juge considère en effet que les arrêtés ont été pris par le préfet dans le but d’empêcher le mariage du couple, et qu’une telle attitude constitue un détournement de pouvoir.

Les Amoureux au ban public saluent de cette décision sanctionnant une pratique abusive qui vise à prononcer des éloignements avant le mariage d’un couple franco-étranger au mépris total de la liberté du mariage garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française.

 

TA PARIS, 14 mai 2016, n°16073508 – annualtion OQTF détournement de pvr mariage

Juin 112016
 

Se marier avec une personne étrangère est devenu un véritable parcours du combattant.

A l’occasion du Bal des Amoureux au ban public (dont Rue89Lyon est partenaire), nous publions le témoignage d’Agnès, 29 ans, une habitante de l’agglomération lyonnaise qui a voulu se marier avec Emmanuel, centrafricain. Pour préserver leur anonymat, les prénoms ont été modifiés.

Agnès a longuement bataillé pour pouvoir se marier avec Emmanuel. ©Gian

Agnès a longuement bataillé pour pouvoir se marier avec Emmanuel. ©Gian

Avec Emmanuel, nous nous connaissons depuis 3 ans, nous avons vécu en Centrafrique pendant un an et demi, puis nous nous sommes installés en France.
Je suis française et Emmanuel est centrafricain.

Emmanuel séjourne en France avec un visa étudiant et poursuit un master 2 d’anthropologie. En parallèle, il a déposé une demande d’asile, compte tenu des atrocités et menaces qu’il a subies en Centrafrique. Cette demande est toujours en cours d’instruction.

Lorsque nous avons décidé de nous marier, nous avons choisi mon village natal dans le Sud-Ouest, nous voulions y célébrer les noces et y accueillir nos familles. Le choix de cette commune s’est fait naturellement : ma famille y habite depuis plus de 100 ans et cela avait une signification pour moi.

Le maire ne veut pas célébrer le mariage

Lire la suite de l’article sur le site de Rue89

Mai 302016
 

Le 30 mai 2016

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales[1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations[2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (GISTI, ARDHIS, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement.

Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado[3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse[4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

[Mise à jour du 10/06/2016] Une nouvelle question écrite vient d’être posée par le sénateur R. YUNG pour savoir si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire du 29 mai 2013.
En effet sa rédaction actuelle ne tient évidemment pas compte des évolutions administrative et judiciaire intervenues. Elle permet toujours l’application la plus restrictive par les officiers d’état civil qui prétendent être liés par les termes non actualisés de ses articles litigieux.
Le ministre de la Justice entendra t il enfin les avertissements répétés des représentants parlementaires qui se font l’écho de l’incompréhension des couples concernés et de leurs soutiens?

Signataires :

ACT UP

ADDE

ADHEOS

Amoureux au ban public

ARDHIS

BI’CAUSE

FASTi

GISTI

Inter-LGBT

La Cimade

 

[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, ARDHIS, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.

Avr 112016
 

Je suis Française, j’ai bientôt 34 ans, je suis mariée à un homme bangladais de 27 ans. Nous sommes ensemble depuis deux ans, mariés depuis un ans et trois mois. Jusque là, nous vivions en Angleterre mais après un rendez-vous au Home Office pour sa demande de « residence card » tout a basculé.

En effet le 12 janvier dernier, nous avions un entretien prévu à Liverpool afin qu’ils déterminent si nous étions ou non un couple authentique. Nous aimant à la folie, nous n’avions aucun doute que tout se passerait bien et que l’amour était plus fort que ces procédures. Or nous avons vite déchanté lorsqu’à la fin de l’entretien d’environ six heures mon mari fut retenu par les agents pour être envoyé en centre de rétention où il est resté quinze jours pour finir par être expulsé vers Dhaka au Bangladesh. Ce furent deux semaines épouvantables, à essayer de faire tous les recours, de trouver un avocat… Mon mari n’arrêtait pas de pleurer, il voulait mettre fin à ses jours. Je vous cache pas qu’émotionnellement, ce fut vraiment dur à vivre.

Nous avons découvert que l’agent avait écrit une multitude de choses fausses dans le procès-verbal de notre audition et que son rapport ne concordait pas avec l’enregistrement que j’ai pu obtenir après coup. Malheureusement, nous n’avons pas eu le temps de faire valoir nos droits et j’ai moi-même été, officieusement par un autre agent, menacée de devoir quitter le territoire britannique.
C’est pourquoi je suis retournée en France début mars.

Nous n’avions malheureusement pas fait la transcription de notre mariage célébré en Angleterre en décembre 2014. Nous voici donc en pleine procédure pour faire reconnaître notre mariage en France. J’ai eu un entretien à l’ambassade de France à Londres en février et mon mari devra également être auditionné à l’ambassade France de Dhaka sous peu.

Nous avons amèrement regretté de ne pas avoir pris d’avocat lors de notre entretien, car l’agent a écrit n’importe quoi dans son rapport sans vraiment nous écouter. C’est une injustice totale, orchestrée par des politiques véreux qui ne pensent qu’à évincer le maximum de personnes de leur territoire! Et j’espère bien qu’ils vont voter le Brexit! Lorsque le pound chutera et que l’économie s’effondrera, peut-être comprendront-ils qu’ils ont aussi besoin des autres pour vivre!

Fév 172016
 

Nombreux sont les témoignages faisant part d’une suspicion ordinaire à l’égard des couples franco-étrangers. Exigences excessives de pièces justificatives, refus de célébrer le mariage, signalements à la police, multiplication des refus de visas ou de titres de séjour, telles sont les situations recueillies par Les Amoureux au ban public, association créée en 2007.

Cette surveillance accrue des couples mixtes trouve son origine dans l’extrême droitisation récente de la parole publique et la croisade étatique contre les étrangers lancée sous l’ère Nicolas Sarkozy. Les déclarations d’Éric Besson, ministre de l’identité nationale de l’époque, ont en particulier contribué à propager l’expression « mariage gris » que ses pourfendeurs définissent comme « une escroquerie sentimentale de la part de l’un des deux conjoints ». Sa réalité objective reste pourtant floue et incertaine, comme c’est également le cas pour les mariages de complaisance. En 2008, on estimait à 0,25% le taux de titres de séjour obtenus par le biais des mariages blancs. Le buzz autour des mariages gris est quant à lui inversement proportionnel !

En parallèle de ce discours, la suspicion fréquente envers les couples franco-étrangers– en particulier quand l’un des conjoints est sans-papiers – peut aboutir à des inégalités de traitement des couples au niveau institutionnel notamment au sein des mairies. En effet, les marges de manœuvre dont disposent les agents d’état civil et les maires dans la constitution de faisceaux d’indices se rapportant à un mariage délictueux peuvent être l’occasion de pratiques discriminatoires, qu’elles soient conscientes ou non. Leur accumulation met à mal l’égalité de traitement par la République.

Il ne s’agit pas non plus de nier le phénomène et il faut bien sûr combattre les réseaux de « faux mariages » qui profitent des personnes vulnérables. Mais l’ampleur du phénomène n’est-il pas mineur face à tant d’acharnement ?

Face à un climat de présomption de fraude de la part des étrangers, la publication d’un guide par l’association Les Amoureux au ban public, véritable outil de décryptage du droit auquel les agents d’état civil peuvent se référer, apparaît fondamentale afin de lutter contre les discriminations et les stéréotypes.

Un arsenal juridique sans cesse renforcé existe. Alors que l’article 8 de la convention européenne consacre la garantie du droit au respect de la vie familiale, la circulaire de juin 2010 ayant vocation à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, liste, en remplacement de celle de mai 2005, les modalités de contrôle et de vérification en cas de doutes sur la sincérité du couple. Dans une décision de 2003, le Conseil Constitutionnel a également rappelé que l’irrégularité de séjour n’entrave pas la liberté de mariage et ne devrait pas constituer à elle seule un motif de suspicion de fraude.

Aujourd’hui, il est urgent de rétablir un discours d’égalité de traitement de tout-e-s les citoyen-ne-s devant la loi ! Au lieu de mener des débats stériles et nauséabonds sur la bi-nationalité, la gauche ne devrait pas perdre une occasion de promouvoir la mixité et la diversité comme richesses et facteurs de vivre-ensemble.

Hélène BIDARD, adjointe à la maire de Paris pour l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations et les droits humains

Source: https://blogs.mediapart.fr/helene-bidard/blog/120216/mariage-pour-tous

 Publié par le 17 février 2016
Fév 122016
 

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police…

Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la liberté matrimoniale se heurte à de nombreuses difficultés concernant les couples franco-étrangers.

Mobilisés au sein du mouvement des Amoureux au ban public, ces derniers développent depuis 2007 différents outils d’accès à l’information et de défense de leur droits à vivre en famille. C’est dans cette optique que le « guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil » est édité et diffusé auprès de centaines de mairies dès 2009.

Forts de leur expertise juridique accrue et d’une connaissance précise des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers, les Amoureux au ban public vous présentent aujourd’hui une version actualisée du guide, éditée en février 2016 et téléchargeable gratuitement.

Consultez ou téléchargez :  Le guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil version 2016

Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France,  du Syndicat de la Magistrature et du Fond de dotation Barreau de Paris Solidarité

Illustration de Lénaïg le Touze