Tribunal administratif

Annulation d’une IRTF prise à l’encontre d’un ressortissant malien la veille du jour de son mariage avec une ressortissante française

Avr 052018

Par un jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de police de Paris a assorti d’une mesure d’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) sans délai de départ volontaire de Monsieur D., ressortissant malien, sur le point d’épouser sa compagne française.

Interpellé sur la voie publique par la police la veille de son mariage, Monsieur D. avait fait l’objet d’une OQTF avec placement en rétention immédiat, ainsi que d’une IRTF de 12 mois.

Le tribunal administratif de Paris a annulé l’IRTF d’un an « (…) compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et de la possibilité pour le requérant de mener à bien son projet de mariage depuis son pays d’origine, puis de demander, le cas échéant, un visa en qualité de conjoint de Français », considérant en effet que la décision prise est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En revanche, contre toute attente, il n’a pas estimé l’OQTF sans délai de départ volontaire attentatoire à la vie privée et familiale du requérant, bien que le couple justifiait d’une vie commune et d’un projet de mariage certain.

Les Amoureux au ban public signalent tout de même cette décision sanctionnant la prise d’IRTF à l’encontre de futur.e.s conjoint.e.s de Français.es, et espèrent qu’elle inspirera d’autres juges ayant à connaître des tentatives nauséabondes de l’administration de séparer durablement des couples franco-étrangers, voire de les contraindre tous les deux au bannissement pour pouvoir vivre ensemble.

TA Paris, 14juil2017, n°1711258, annul IRTF futur conjoint de FR

Azadar et Daphné : pour que l’amour soit plus fort que les frontières !

Actions urgentes

Sep 252017

« C’est un appel au secours que nous lançons aujourd’hui afin de permettre à mon mari de rester en France. Nous avons besoin du soutien et des idées des gens. * »

Découvrez la pétition de soutien à Azadar et Daphné, lancée par le couple lui-même via la plateforme change.org !

Les Amoureux au ban public se font le relai du couple, pour les aider à récolter des signatures.

A signer, à diffuser, à partager sans modération…

Daphné a également répondu à une interview pour « La voix du Nord », lisez son histoire sur le site du journal. (*extrait tirés de l’article)

« Mon mari sera toujours mon plus beau cadeau »

A la Une, Le visa, Témoignages

Nov 172016

Comme l’évoque si bien Lamartine « un seul être vous manque et tout est dépeuplé », voilà ce que je ressens au fond de moi, ces mots sont plein de sens.

Cela fait maintenant 14 mois qu’on m’a séparée de mon mari que j’aime et dont je suis toujours amoureuse. La première fois que j’ai aperçu son visage, j’ai de suite ressenti des sentiments très forts à son égard, chaque pensée vers lui me fait instantanément du bien.

Malheureusement loin de mon mari, c’est dans ces moments d’éloignement que mon amour, que notre amour se renforce. Ma souffrance est indescriptible, je me sens vide, je n’ai plus le cœur à sortir voire les gens qui sont autour de moi, tout me semble si triste ici, ce vide sans mon mari. L’appartement que je partage avec mon mari me rappelle sans cesse les moments heureux de notre histoire d’Amour, qui me paraissent désormais loin.

Quoi qu’il arrive, quoi qu’il se passe mon mari sera toujours mon plus beau cadeau que la vie m’a offert et personne ne pourra prendre sa place dans mon cœur.

Aujourd’hui seul le vide le désespoir et surtout la souffrance rythment ma vie sans mon mari, ce n’est pas normal, aidez-nous à retrouver une vie normale à deux. Merci.

Quand un juge en a marre de faire du droit…

A la Une, Brèves

Oct 062016

Avec l’aimable autorisation de son auteure, nous partageons avec vous un message posté sur les réseaux sociaux qui en dit long sur le regard de l’administration et de la justice sur « la vie commune » des couples franco-étrangers…

« A droite, les éléments du Préfet et à gauche les miens.

On débattait – enfin je débattais toute seule en audience (le Préfet n’a pas besoin de venir défendre ses décisions) – sur une décision préfectorale qui conteste la réalité de la vie commune de mes clients et donc refuse de délivrer un titre de séjour à Monsieur.

J’ai du costaud dans mon dossier, çà fait pas un pli.

Et bien le juge, tout tranquille (on est entre nous aussi hein, Madame, Monsieur, la greffière et puis lui et moi) s’offusque, ne comprend pas.. « Vos clients ne sont pas très malins aussi, enfin prudents ; ils sont dans l’attente d’une décision préfectorale qui doit examiner la réalité de leur vie commune et Monsieur s’autorise à dormir parfois chez son ami et employeur parce que, dit-il, les contraintes de certains chantiers l’y obligent »

Et de poursuivre « et puis, il n’a pas le droit de conduire en France, certes, mais il peut prendre les transports en commun non..1h30 pour se rendre au travail, c’est ce que beaucoup d’entre nous font, non ? »

Et sinon, un juge pense qu’il peut insulter les justiciables – en leur reprochant dans le même temps d’être honnêtes dans leurs déclarations, organiser leur vie, refaire la déco de leur appart’ (ils ont eu la légèreté et le mauvais goût de ne pas afficher aux murs de leur maison des photos de mariage). Et tout cela en s’agaçant profondément.

Oui, parce que le juge, en fait, il ne fait pas du droit, il en à marre..il veut être « Pascal le grand frère » ou organisateur de mariage ou thérapeute de couple ou décorateur d’intérieur..mais le droit non, il n’en peut plus »

« Voilà en gros notre souffrance quotidienne : attendre ! »

Le visa, Témoignages

Fév 252016

Je suis Française, mariée depuis 5 ans avec un Ivoirien. Mon mari a été renvoyé au pays car son visa n’était plus valable depuis septembre 2013. A ce jour nous sommes toujours séparés. Trois Noël sans lui, trois anniversaires de mariage loupés, c’est inadmissible… Pour nous deux c’est un calvaire, une injustice d’être séparés alors qu’on n’a rien fait de mal.

Nous nous sommes rencontrés chez des amis à Paris, puis nous avons continué notre relation à distance car nous vivions à plusieurs heures l’un de l’autre. Nous nous voyions le week-end. Par la suite, nous avons emménagé ensemble et nous nous sommes mariés. Comme le titre de séjour de mon mari était plus valable, nous avons refait une demande. La préfecture a refusé, croyant à un mariage blanc, et après une convocation au commissariat de ma ville il a été renvoyé dans son pays en Côte d’Ivoire pour chercher un visa long séjour.

Là-bas, l’ambassade de France a refusé dans un premier temps de délivrer le visa, au motif d’un risque de trouble à l’ordre public, mon mari aurait été condamné et aurait fait de la prison à Metz… C’était faux, j’ai donc contesté et suite à cela l’ambassade a reconnu qu’il y avait eu une confusion entre deux dossiers aux noms similaires…

Mais le dossier est maintenant au tribunal administratif et depuis le départ de mon mari le 28 septembre 2013 nous nous battons sans cesse en fournissant des preuves de vie commune, courriers, appels téléphoniques, factures, et rien ne bouge, personne ne bouge, le Président de la République, le Ministre de l’Intérieur, j’ai écrit partout, toujours la même réponse : il faut attendre! Et comme je n’ai pas beaucoup d’argent je ne peux pas aller rejoindre mon mari, c’est inadmissible que l’on sépare un couple marié comme cela pendant 3 ANS. Tout cela pour un visa, un papier administratif! Et à cause de personnes qui n’en n’ont visiblement rien à faire!! On est un dossier, un numéro en attente de passer, ce sera selon leur volonté! Voilà en gros notre souffrance quotidienne : attendre!! Merci à vous.

Accueil indigne des étrangers en préfecture, le tribunal administratif de Marseille examine le recours des associations

Décisions de justice, Nos communiqués

Sep 152015

COMMUNIQUÉ

Accueil indigne des étrangers en préfecture :

Le tribunal administratif de Marseille examine le recours des associations

Mardi 15 septembre 2015 à 14h, le tribunal administratif de Marseille examinera le recours déposé par les associations requérantes contre les mesures d’organisation matérielle de l’accueil des étrangers en préfecture, contraignant ceux qui souhaitent déposer une première demande de titre à subir des conditions dégradantes.

Depuis de nombreuses années, certaines catégories d’étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ne peuvent accéder au bureau des étrangers de la préfecture de Marseille pendant ses heures d’ouverture. Ils sont contraints de faire la queue une à plusieurs nuits dans l’espoir de faire partie des 10 ou 15 personnes autorisées à 8h15 le matin, 4 fois par semaine, à accéder au guichet où sera examinée leur demande de dépôt de dossier de régularisation, demande souvent rejetée de surcroît immédiatement et abusivement.

Contraints de dormir dehors, sur les marches de la préfecture ou au mieux dans leurs voitures, par tous les temps, sans sanitaires, ces étrangers sont soumis à des conditions d’attente indignes et dégradantes. Les personnes qui pour des raisons de santé, familiales, professionnelles ou géographiques ne peuvent attendre toute une nuit sont écartées.

Les principes de continuité du service public et d’égal accès pour les administrés sont méconnus. La discrimination est patente. Le droit élémentaire des étrangers en situation irrégulière de voir leur demande d’admission au séjour examinée est ainsi bafoué.

Pour rétablir le fonctionnement normal de ce service public, les associations requérantes demandent l’ouverture des guichets dans les sous‐préfectures ainsi que le prévoit la réglementation, la fin du numerus clausus, la remise de convocations nominatives et dans un délai raisonnable aux étrangers dont la demande n’a pas pu être examinée au guichet pendant les heures d’ouverture et la mise en ligne des formulaires de demande de titre de séjour.

Elles s’appuient notamment sur les témoignages des bénévoles issus d’associations marseillaises d’aide aux étrangers, lesquels, de juin 2012 à juillet 2015, ont consigné leurs observations de la situation lors d’accompagnement d’étrangers en préfecture.

Les associations intervenantes souhaitent, à l’occasion de cette procédure, mettre un terme à l’accueil honteux dont sont victimes les usagers d’un service public en raison uniquement du fait qu’ils sont étrangers, et seraient donc, des administrés de seconde zone.

Contacts : Maître Philippe Pérollier, 06 10 24 91 09 Maître Clément Dalançon, 06 87 71 08 43

communiqué_recours_contre_files_attente_étrangers_TA_15-09-2015

Mohamed doit être régularisé !

Pétitions

Août 052015

— 09/03/2017 INFO : suite à un bug informatique, une invitation à signer cette pétition a été envoyée par mail. Mohamed, Laïla et leur fils vont bien ! Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette erreur et faisons tout notre possible pour remédier à ce problème. Merci de votre compréhension. —

— 27/06/16 INFO : Mohamed et Laïla ont donné naissance à leur fils en janvier 2016, ils viennent aujourd’hui d’obtenir un droit de séjour pour Mohamed ! Celui de « parent d’enfant français ». La préfecture de police s’est obstinée pendant près de deux ans à refuser de stabiliser son séjour, plongeant injustement le couple dans la précarité qu’entraine l’irrégularité administrative, pour finalement se rendre à l’évidence. —

— 04/09/15 INFO : Mohamed vient de recevoir une décision de refus de titre de séjour. La mobilisation doit continuer en parallèle du recours qui se prépare ! —

Mohamed est égyptien, il arrive en France avec un visa de transit aéroportuaire à l’été 2001.
En 2008, il rencontre Laïla, franco-norvégienne, avec qui il partage la passion de la danse brésilienne. Ils vivent ensemble à partir de 2009, et puis un jour il lui demande de l’épouser.
Mohamed et Laïla se marient en août 2013. Ils ont une vie sociale et une vie de couple épanouie, et attendent de pouvoir justifier de six mois de vie commune après leur installation dans un nouvel appartement, pour pouvoir faire une demande de régularisation au mois de mai 2014.

Mais en avril 2014, Mohamed est contrôlé sur la voie publique, c’est le couperet : il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) et d’un placement en centre rétention administrative. Il fait un recours, et dans les 48 heures le juge administratif annule cette OQTF au motif qu’elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et enjoint alors le préfet de délivrer, le temps du réexamen de son droit au séjour, une autorisation provisoire de séjour (APS).

C’est là que le parcours administratif du combattant commence. Entre refus de guichet en préfecture et annonces orales de refus de séjour en raison d’une remise en cause de la régularité de l’entrée de Mohamed sur le territoire, un délai de 6 mois lui est imposé avant la délivrance de la première APS en octobre 2014, sans autorisation de travail !

Lors du deuxième renouvellement de l’APS en avril 2015, Laïla et Mohammed apprennent qu’une nouvelle OQTF serait en cours d’élaboration et devrait être notifiée prochainement à Mohamed. Selon la préfecture, les pièces de son dossier – notamment près de 50 attestations de leur entourage familial, amical et professionnel – sont insuffisantes pour justifier et de sa vie privée et familiale en France, et de sa présence en sur le territoire depuis plus de dix ans.

Au mois de juillet 2015, pour obtenir une fois de plus le renouvellement de son APS, Mohamed doit remettre une troisième fois l’intégralité de son dossier à la préfecture de police pour réexamen, alors même que l’agent l’informait en même temps du retard dans la signature de son hypothétique OQTF.

Après plus de dix ans de présence en France, six ans de relation amoureuse et deux ans de mariage avec Laïla, Mohamed risque d’être obligé de quitter le territoire à tout moment et d’être de nouveau entravé dans la construction de sa vie privée et familiale !!

Mohamed doit être régularisé !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Oct 06, 2015

Signatures recueillies: 2215

2,215 signatures

Depuis la loi Sarkozy de 2006, un titre de séjour conjoint étranger de Français est remis à l’expiration d’un visa long séjour conjoint de Français dès lors que la communauté de vie n’a pas cessée, ou à défaut lorsque la situation du demandeur est conforme aux trois conditions suivantes (article L.211-2-1 du Ceseda) :

Etre entré de façon régulière sur le territoire français.
Etre en mesure de prouver 6 mois de communauté de vie avec son ou sa conjointe.
S’être marié en France (et non à l’étranger).

Les visas de transit ne sont pas considérés comme des visas permettant d’entrer régulièrement sur le sol français.
Avant trois ans de mariage, le conjoint étranger peut être éloigné du territoire, la menace de la séparation pour une longue durée est réelle compte tenu des difficultés rencontrées pour l’obtention d’un visa d’établissement en France.

Laïla et Mohamed ont contribué au site participatif « Nous sommes ici ! »:

Découvrez leur message en ligne

Dernières Signatures
2,215	julien beraha	Oct 05, 2015
2,214	Heidi Krieger	Oct 05, 2015
2,213	Mélanie BUCAILLE	Oct 05, 2015
2,212	Gail Terriff	Oct 04, 2015
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2,208	Gabrielle ALIOUI	Oct 04, 2015
2,207	helo maggio	Oct 04, 2015
2,206	deborah caicedo	Oct 03, 2015
2,205	malène darracq	Oct 02, 2015
2,204	Kathleen Fallsen	Oct 02, 2015
2,203	Rannveig Petersen	Oct 02, 2015
2,202	Terna HAJJI	Sep 30, 2015
2,201	Jane Børresen	Sep 29, 2015
2,200	Marianne Guittard	Sep 29, 2015
2,199	Jean MIGUET	Sep 29, 2015
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2,197	Nadim Chebib	Sep 28, 2015
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2,195	audrey rabia	Sep 25, 2015
2,194	Eva Christin Laska	Sep 25, 2015
2,193	Jean-pierre Lauze	Sep 25, 2015
2,192	Arnaud Debeurme	Sep 24, 2015
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2,186	tammy sluzar	Sep 21, 2015
2,185	Ivanir Hasson	Sep 20, 2015
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2,181	Sarah Monnet	Sep 19, 2015
2,180	Rae Thiessen	Sep 19, 2015
2,179	Mu McGregor	Sep 19, 2015
2,178	Elise Brazier	Sep 19, 2015
2,177	Lynda Thiessen	Sep 19, 2015
2,176	Sigrun Balavoine	Sep 19, 2015
2,175	Constanze Lindner	Sep 17, 2015
2,174	Emilie Rossignol	Sep 17, 2015
2,173	Yvonnr Katsten	Sep 17, 2015
2,172	Kenneth Martin	Sep 17, 2015
2,171	Marie MICHAUD	Sep 17, 2015
2,170	Inger Lise Oelrich	Sep 17, 2015
2,169	Debbie Laurin	Sep 16, 2015
2,168	Kristine Mackenzie	Sep 16, 2015
2,167	Blondine maurice	Sep 16, 2015
2,166	Marika Nasiell	Sep 16, 2015
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PACS – Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour à la partenaire de pacs d’un ressortissant français

Décisions de justice

Juil 292015

Par un jugement en date du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine refusait la délivrance d’un titre de séjour et obligeait à quitter le territoire français une ressortissante japonaise pacsée à un ressortissant français en raison de sa faible durée de communauté de vie et de présence sur le territoire.
Madame Y, japonaise, et Monsieur G, français, se sont rencontrés au Canada au début de l’année 2011 alors que Madame Y y travaillait et que Monsieur G y était pour ses études.
Après un an de vie commune au Canada, ils ont décidé de s’installer en France. Cette décision était importante car Monsieur G préférait être suivi dans son pays d’origine pour ses problèmes de santé.
C’est ainsi qu’en mai 2012 ils sont arrivés en France. Ils ont souscrit à un pacte civil de solidarité (pacs) en août 2012 et ont emménagé ensemble.
Entre 2012 et 2013, pendant 8 mois, Madame Y a dû rentrer au Japon et a dû s’y maintenir plus longtemps que prévu auprès de sa mère malade. Monsieur G s’est organisé pour aller passer 15 jours au Japon retrouver sa compagne rencontrer sa belle-famille. Pendant ces 8 mois de séparation, ils ont correspondu presque quotidiennement par mail et Skype.
En juin 2013, Madame Y est rentrée en France et a demandé un titre de séjour qui lui a été refusé par le préfet des Hauts-de-Seine. Le préfet considérait que sa première entrée en France datait de juin 2013 et ne tenait donc pas compte de leur vie commune avant 2013.
Le 2 juillet 2015, le Tribunal de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du préfet. Le Tribunal a considéré « que si la vie commune du couple a été interrompue pendant 8 mois (…) en raison du retour de Madame Y au Japon pour veiller sur sa mère malade, il apparaît que la communauté de sentiments n’a été nullement interrompue, le couple correspondant très régulièrement par Skype. ».

Le Tribunal a donc jugé dans ces circonstances que si la communauté de vie pouvait être interrompue par une séparation géographique, ce n’était pas le cas de la communauté de sentiments.Le Tribunal fait donc de l’existence d’une communauté de sentiments le critère essentiel de la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » d’un ressortissant étranger pacsé à un Français .

Les Amoureux au ban public, qui ont soutenus ce couple dans ses démarches, saluent ce jugement du TA de de Cergy-Pontoise, protecteur de la vie privée et familiale des couples binationaux pacsés.
Référence de la décision : TA Cergy-Pontoise, 02/07/2015, 1411005 (jugement au fond), et 18/12/2014 1411358-16 (référé suspension).

« Pour réussir à nous marier, il a fallu affronter la justice et notre famille » Nous Deux – 17 Mars 2015

Nous dans les médias, Témoignages

Mar 182015

A découvrir dans le magazine Nous Deux cette semaine (hebdo n°3533), le témoignage d’un couple aux côtés duquel les Amoureux au ban public s’étaient mobilisés :

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