Oct 122012
 
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 Le préfet de Police de Paris vient d’être condamnée en référé par le Tribunal administratif de Paris pour avoir refusé la délivrance d’un titre de séjour « conjoint de français » à Lee, une ressortissante japonaise mariée à un Français et enceinte de trois mois.

Titulaire d’un titre de séjour étudiant depuis un an, Lee sollicitait un changement de statut et l’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » après son mariage au mois de mai 2012 avec Didier. Le préfet a rejeté cette demande en accusant Lee de fraude. Il lui reproche de ne pas avoir mentionné son projet de mariage avec un Français lorsqu’elle a demandé, un an plus tôt, un visa étudiant au consulat de France à Tokyo ! Or, Lee et didier, qui vivaient alors en couple au Japon, n’avaient pas encore pris la décision de se marier lorsque le visa a été demandé ! Surtout, Lee ayant effectivement suivi des études en France, comment était-il possible de lui reprocher de n’avoir demandé son visa que dans le but caché de venir se marier en France ?

Dans une ordonnance rendue le 12 octobre 2012, le juge des référés du Tribunal administratif a suspendu le refus de séjour en relevant « qu’il n’est nullement établi que la requérante aurait obtenu son visa d’entrée en France par fraude » et que la décision attaquée viole le droit au respect de la vie familiale garantit par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 Publié par le 12 octobre 2012

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