Nov 152012
 
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Comme dans d’autres départements, la préfecture du Police de Paris ne remet pas de récépissé de demande de titre de séjour aux étrangers qui déposent ou cherchent à déposer une première demande de titre de séjour. Le Tribunal administratif de Paris vient de condamner cette pratique dans un jugement du 2 octobre 2012.

Dans cette affaire, Monsieur X., un ressortissant étranger parent d’un enfant français venant de naître, avait déposé une demande de titre de séjour quelques jours après être entré en France muni d’un visa court séjour. Les services préfectoraux avait refusé oralement de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l’avait convoqué six mois plus tard pour déposer son dossier. Le Tribunal rappelle qu’il doit être « remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise » (art. R. 311-1 du CESEDA). Constatant que le dossier de Monsieur X. était complet, le Tribunal aestime que « rien ne s’opposait à ce que le récépissé fût délivré » et que la décision verbale de refus doit donc être annulée.

 Publié par le 15 novembre 2012

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