Nov 272013
 
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Par jugement en date du 24 octobre 2013, le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation du refus de séjour opposé par le Préfet de Haute-Garonne à une étrangère mariée à un français au motif que cette décision est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la Commission du titre de séjour.

Inconnue du grand public et ignorée par de nombreuses préfectures, cette commission doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le séjour à certaines catégories d'étrangers et notamment aux étrangers.ères conjoint.e.s de Français.es.


Dans cette affaire, Mme X., ressortissante malgache, avait saisi le préfet de Haute-Garonne d'une demande de régularisation de sa situation administrative en faisant valoir son mariage avec un ressortissant français. Sa demande avait été rejetée sans convocation préalable de la Commission du titre de séjour.

Le Tribunal administratif rappelle que si le préfet peut refuser le séjour à un étranger conjoint de français pour défaut de présentation d'un visa long séjour en cours de validité, il doit cependant préalablement convoquer le demandeur devant la commission du titre de séjour afin que celui-ci puisse exposer sa situation et faire valoir les éléments qui militent en faveur de sa régularisation. Il s'agit d'une garantie pour les justiciables d'échapper à une décision arbitraire de la part des autorités préfectorales.

Le mouvement des Amoureux au Ban Public qui se bat depuis plusieurs années afin que la saisine de la Commission du titre de séjour soit systématique, comme l'impose la loi, salue par conséquent la décision du Tribunal. 

Réference du jugement : TA Toulouse, 24 oct. 2013, n°1301977

 Publié par le 27 novembre 2013

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