Mai 302016
 
mariage pour tous

Le 30 mai 2016

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales[1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations[2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (GISTI, ARDHIS, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement.

Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado[3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse[4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

[Mise à jour du 10/06/2016] Une nouvelle question écrite vient d’être posée par le sénateur R. YUNG pour savoir si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire du 29 mai 2013.
En effet sa rédaction actuelle ne tient évidemment pas compte des évolutions administrative et judiciaire intervenues. Elle permet toujours l’application la plus restrictive par les officiers d’état civil qui prétendent être liés par les termes non actualisés de ses articles litigieux.
Le ministre de la Justice entendra t il enfin les avertissements répétés des représentants parlementaires qui se font l’écho de l’incompréhension des couples concernés et de leurs soutiens?

Signataires :

ACT UP

ADDE

ADHEOS

Amoureux au ban public

ARDHIS

BI’CAUSE

FASTi

GISTI

Inter-LGBT

La Cimade

 

[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, ARDHIS, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.

Fév 022016
 
dessin pièce montée

A l’occasionde la réédition de leur « Guide juiridque à destination des maires et des agents d’état civil » (à retrouver en ligne à partir du 12 février), les Amoureux au ban public proposent une table ronde autour du thème :

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

En présence de (sous résèrve) :

  • M. Stéphane Brézillon, adjoint au chef de bureau de l’expertise territoriale et juridique de la Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires de la Mairie de Paris
  • Mme Alice Meier Bourdeau, Avocat aux Conseils associé, SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
  • Mme Laurence Roques, avocate, membre du Syndicat des Avocats de France
  • Mme Marion Lagaillarde, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature
  • Juliette Devos et Charlotte Rosamond, coordinatrices du mouvement des Amoureux au ban public

Présentation du guide juridique et décryptage des difficultés liés au dépôt d’un dossier de mariage pour les couples franco-étrangers :

Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ? Peut-on se marier quand on est en situation d’irrégularité administrative ?  Qu’est-ce qu’a changé la loi sur le mariage des personnes de même sexe ? Que se passe-t-il en cas de refus ou d’opposition à la célébration du mariage ?

Partage d’expertise, discussions, témoignages et débats sur les difficultés rencontrées par les couples dans le cadre de leur parcours administratif, et par les agents d’état civil dans le cadre de leur mission.

La table ronde sera suivie d’un pot amical

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 17h30,

 Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris, 5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

 En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de

Confirmer votre présence à : ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

Jan 292016
 
logos table ronde 12 février

Communiqué de presse – 1er fevrier 2016

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

A l’occasion de la réédition de leur « guide juridique à destination des maires et agents d’état civil », les Amoureux au ban public proposent, le 12 février 2016, une table ronde ouverte aux travailleurs sociaux, professionnels du droit et de l’administration pour initier un dialogue sur les restrictions à la liberté matrimoniale dont font l’objet les couples franco-étrangers.
Amours suspectées
Alors que la question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques migratoires depuis plus d’une décennie et que le sujet des mariages dits de complaisance monopolise les débats publics, les couples franco-étrangers sont victimes d’une suspicion généralisée qui se prolonge bien après la cérémonie.
La méconnaissance du droit mêlée à la volonté politique de certaines municipalités est à l’origine de restrictions subies par les couples franco-étrangers se traduisant de multiples façons : exigence de pièces justificatives excessives, audition systématique des futur.e.s époux.ses, saisine du procureur sans véritable fondement, enquêtes policières…
Le mouvement de couples franco-étrangers « les Amoureux au Ban public » se mobilise pour dénoncer ces pratiques abusives et entend attirer l’attention des pouvoirs publics en proposant des outils pour une meilleure connaissance des textes juridiques et des enjeux liés au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
Un guide juridique gratuit pour un accès effectif aux droits
Pour répondre à ce déficit d’information et mettre à profit l’expertise du mouvement, les Amoureux au Ban public rééditent en 2016 leur guide juridique destiné aux maires et aux agents d’état civil, avec le soutien du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France.
Afin de prévenir les blocages rencontrés par les couples binationaux, ce guide est conçu comme un véritable outil de décryptage du droit à l’usage des agents d’état civil. Il répond aux questions récurrentes liées au dépôt et au traitement d’un dossier de mariage lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère.
Accessible gratuitement sur le site des Amoureux au ban public à partir du 12 février prochain, le guide contribue à mettre en lumière un régime juridique encore trop méconnu des praticiens et, ainsi, à améliorer l’accès au droit des couples franco-étrangers.
Une table ronde pour déconstruire les préjugés

En partenariat avec la Mairie de Paris, les Amoureux au ban public organisent une table ronde afin de susciter le débat et renforcer le dialogue et les échanges autour de la question des unions mixtes en France. En présence de représentants du mouvement, de professionnels du droit, et des services de la Mairie de Paris, les participants seront invités à faire part de leurs témoignages et partager leur expertise.

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 18h, à l’Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris,
5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de confirmer votre présence à :
ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr
Contact presse : 06.95.29.21.24 (coordination des Amoureux au ban public)

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

programme table ronde 12 février 2016 Amoureux au ban public

Déc 172014
 
infos breves

Souvenez-vous,

Quelques jours après le vote de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’Intérieur venait créer une nouvelle inégalité en excluant les ressortissant de 11 pays, en raison d’accords bilatéraux signés avec la France.

Malgré la mobilisation d’associations de défense du droit des personnes homosexuelles et des couples franco-étrangers, dont les Amoureux au ban public, aucune solution politique n’avait été apportée. (retrouvez notre communiqué de presse inter-associatif)

Depuis, plusieurs couples concernés ont pu se marier malgré la restriction, et c’est le cas de Dominique et Mohammed.

Ce couple franco-marocain n’est pourtant pas au bout de son combat : plus d’un an après la célébration de leur union et une longue bataille devant les tribunaux, Dominique et Mohammed attendent la décision qui sera rendue au mois de janvier suite à l’audience du 16 décembre 2014 à la Cour de Cassation.

Les Amoureux au ban public, ainsi que sept autres associations (Adhéos, l’ADDE, l’ARDHIS, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme), étaient intervenants volontaires.

Tous espèrent la confirmation que la convention bilatérale doit être écartée pour donner la possibilité au couple de même sexe dont l’un des membres est ressortissant de l’un de ces 11 pays la possibilité de se marier.

Retrouvez l’article de Yagg sur l’audience du 16 décembre 2014 : Mariage franco-marocain entre deux hommes : l’avocat général près la cour de cassation dit oui

à lire également à ce sujet, le communique de presse de Adhéos

 

 

 Publié par le 17 décembre 2014
Juil 092014
 
image tribunal

Un couple de personnes de même sexe franco-sénégalais résidant au Maroc, vient de gagner son recours en référé devant le Conseil d’Etat contre une décision de refus de visa court séjour en vue de mariage sur le territoire français.

La décision rendue par la plus haute juridiction administrative est historique pour les couples homosexuels franco-étrangers souhaitant venir en France pour se marier.

En effet, lorsque le mariage de personnes de même sexe n’est pas autorisé, voire interdit et condamné dans le pays de résidence du ressortissant étranger, les couples franco-étrangers n’ont d’autre choix que de se marier en France. L’obtention d’un visa court séjour en vue de se marier n’étant pas garantie par la loi, ces couples, quand bien même leur dossier de mariage aurait été validé, une date de cérémonie fixée et les noces orgnanisées, peuvent faire face à un refus arbitraire des autorités administratives.

Le juge des référés, en enjoignant au Ministère de l’Intérieur la délivrance du visa dans les 24h, a reconnu que le refus de visa imposé à ce couple « porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier ».

Les Amoureux au ban public, qui soutiennent le couple depuis plusieurs mois, saluent cette décision et continueront de plaider en faveur d’un visa en vue de mariage inscrit dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Lire le Communiqué du Conseil d’Etat

Avr 012014
 
infos breves

Les élections municipales qui se sont tenues les dimanches 23 et 30 mars derniers ont conduit à de nombreux changements de couleur politique dans les mairies françaises. Onzes municipalités ont ainsi étés emportées par le Front National. Cependant aujourd'hui l'inquiétude vient d'Orléans, où le maire réélu pour la troisième fois a choisi de créer une "délégation chargée de la lutte contre l'immigration clandestine". Son programme de campagne, repris dans un article publié sur le site de France3 Centre vise notamment les mariages franco-étrangers. (voir ci-dessous)

Les Amoureux au ban public, rappellent que la liberté du mariage est garantie par la Constitution et les Conventions Internationales, l'iirégularité du séjour du futur conjoint étranger n'étant pas un obstacle à sa célébration.

Ils proposent un "guide juridique à destination des maires et des agents d'état civil" qui reprend les conditions de fond, les documents à fournir et la procédure et rappelle que l'irrégularité de séjour n'est pas suffisante pour mettre en doute la sincérité de l'union.

 

logofce3

 

Dimanche, lors du premier conseil municipal avec sa nouvelle équipe, le maire UMP Serge Grouard a surpris avec la création d'une délégation chargée de la lutte contre l'immigration clandestine. Une ville peut-elle agir dans ce domaine ? S'agit-il d'une réponse à la montée du FN ?

En 2001, au début de son premier mandat , Serge Grouard avait innové en matière de sécurité avec le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans ou les arrêtés anti-prostitution et mendicité. Pour inaugurer sa 3e mandature à la tête de la ville d'Orléans, l'édile a cette fois annoncé la création d'une délégation pour la lutte contre l'émigration clandestine qu'il a confié au conseiller de sa majorité François Lagarde. Une mesure qu'il avait inscrite en page 3 de son programme de campagne :  "Le Gouvernement actuel fait preuve d’un laxisme coupable […]. La lutte contre l’immigration clandestine n’est pas de la compétence du Maire mais nous allons néanmoins poursuivre la lutte contre les mariages blancs et les fausses demandes de séjour."  



Quelles seront les prérogatives de cette délégation ? Elles restent floues pour l'instant. Le conseiller délégué est-il appelé à mener des enquêtes pour faciliter le travail de la préfecture ?  Selon Serge Grouard, ce travail de concertation avec les services de l'Etat existe déjà. "Je veux qu'il soit identifié, qu'il soit bien clair" a-t-il expliqué. 



Ses détracteurs dénoncent cet appel du pied à l'électorat de droite. 

Lire l'arcticle et voir la vidéo sur le site de France3 Centre

 

Oct 222013
 
logo 20 minutes

Dominique et Mohamed pourront donc convoler. La cour d'appel de Chambéry a autorisé ce mardi un couple homosexuel franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Cette affaire est la première jugée en France concernant le mariage d'un couple homosexuel binational.

Les deux requérants s'étaient vu refuser le mariage sur décision du parquet, deux jours avant les noces prévues le 14 septembre, au motif qu'ils devaient respecter les conditions fixées par la loi marocaine. La France a conclu avec le Maroc une convention prévoyant que, dans les couples binationaux, chaque ressortissant doit obéir à la loi de son pays. Il en va de même pour dix autres Etats, qui interdisent tous le mariage aux homosexuels, comme l'a rappelé une circulaire du ministère de la Justice émise le 29 mai 2013.

Des associations demandent la révision de la circulaire

Mais la Cour d'appel a estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de «l'ordre public international français» – c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires. Cette notion juridique classique est notamment employée pour interdire en France la polygamie ou la répudiation, ou pour exiger que les deux époux donnent leur consentement en personne, sans laisser ce soin à leur famille.

«C’est un soulagement et une belle jurisprudence», indique Charlotte Rosamond, coordinatrice des «Amoureux au ban public», qui, avec d’autres associations, demande la révision de la circulaire, et notamment la suppression du paragraphe faisant mention des pays dont les ressortissants ne peuvent se marier avec une personne de leur sexe. «On espère toujours une décision politique claire de la part du ministère», ajoute-t-elle, estimant que le document de la Chancellerie porte un «coup d'arrêt à l'égalité». Contacté par 20 Minutes, le ministère de la Justice n’avait pas encore réagi lundi soir.

Des droits «accessibles»

Analysant la loi du 17 mai sur le mariage pour tous, les juges de Chambéry ont estimé que «ces nouveaux droits ont été rendus délibérément accessibles pour des personnes vivant sur le territoire français», quelle que soit leur «loi personnelle».

En première instance comme en appel, le parquet avait estimé que la convention franco-marocaine devait prévaloir et que le mariage ne pouvait être conclu. Contacté ce mardi par l'AFP, il n'a pas souhaité commenter l'arrêt ni se prononcer sur un éventuel pourvoi en cassation.

 Enora Ollivier avec AFP
 
Lire l'article sur le site de 20 minutes
Oct 212013
 
communiqué de presse
 

Alors que nos associations se sont réjouies de la récente décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d'autoriser le mariage de Mohammed et Dominique, un couple de même sexe franco-marocain, c'est avec colère qu'elles ont appris que le parquet fait appel de cette décision.

 

Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu'elle affirme clairement que la loi "mariage pour tous" modifie effectivement l'ordre public international français et permet l'éviction des conventions bilatérales limitant l'accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.


Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être "bien déterminée à sortir de cette situation de blocage", rappelant également que "c'est tout de même sous les auspices de l'égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs." Il est donc consternant d'apprendre que c'est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l'application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l'un des membres est issu d'un des onze pays étrangers concernés.


Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira "a implicitement mais nécessairement modifié l'ordre public international français, de sorte qu'une discrimination à l'accès au mariage fondée sur le sexe justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine". Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la "loi personnelle", l'application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l'Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l'égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.


Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n'ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s'inquiètent de l'incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu'il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s'enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l'inquiétude de nos associations sur la sincérité de l'engagement gouvernemental en faveur de l'égalité des droits.


Aujourd'hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d'adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d'égalité des droits et de non-discrimination.


Ardhis, Amoureux au ban public, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Cimade, Gisti,
Act Up-Paris, ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes, L'Autre Cercle, Bi'Cause, Centre LGBT Île-de-France, David et Jonathan,  Fédération LGBT, Français du monde – ADFE, GLUP, Inter-LGBT

Contact presse :

Philippe Colomb (Ardhis) 06 89 85 31 09 / philippe.colomb@me.com

Charlotte Rosamond (Amoureux au ban public) 06 70 39 03 33 

 

 
Sep 172013
 
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La Justice a empêché le mariage de deux jeunes hommes à Jacob-Belcombette, en Savoie. Il devait avoir lieu ce samedi soir. Mais l'un d'eux est marocain et son pays ne reconnaît pas l'union entre homosexuels. Et une convention entre les deux pays oblige les ressortissants marocains vivant en France à respecter les lois de leur pays.

Dominique et Mohammed auraient dû se marier ce samedi soir, à 18h10 à la mairie de Jacob-Bellecombette, dans l'agglomération de Chambéry, en Savoie. Seulement voilà, Mohammed est marocain. Et la France a signé en 1981 une convention avec 11 pays, dont le Maroc, qui régit entre autre les unions de leurs ressortissants. Mi-août, le ministère des Affaires étrangères a précisé que cette convention avait le pas sur la loi française.

Deux jeunes hommes empêchés de se marier à cause d'une convention franco-marocaine. Le reportage de Bluette Dupin.  
 

 

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C'est donc un "non", qui est revenu du parquet de Chambéry, sollicité sur la validité du mariage entre Dominique et Mohammed. Le Maroc ne reconnaît pas le mariage pour tous, Mohammed n'a donc pas le droit d'y accéder, explique le procureur de la République.

Cet avis est doublement contesté par les mariés déboutés et leur avocat. En raison de la date tardive de cette opposition tout d'abord : les bans ont été publiés il y a un mois, mais le parquet n'a donné sa réponse que jeudi, 48 h avant la cérémonie. Les invités étaient pour la plupart déjà arrivés (dont un marocain vivant en Belgique qui, lui, a pu se marier), la salle déjà réservée. Un recours sera déposé devant le Tribunal administratif en responsabilité de l'Etat sur la date tardive de l'opposition, car l'avocat de Dominique et Mohammed conteste la supériorité de la convention sur la loi. En attendant, les deux jeunes hommes ont décidé de faire quand même la fête ce samedi, mais pour célébrer leur Pacs, contracté en mars dernier.

Par Grégoire Lecalot

 

Lire l'article et écouter le reportage sur le site de France info

 

à voir égalemment : le reportage filmé de France 3 Savoie – 15/09/13 –

 Publié par le 17 septembre 2013