récépissé

retard dans le traitement des dossiers à Aix-en-Provence : de fâcheuses conséquences pour une conjointe de français

Fév 262014

Une jeune femme de nationalité Equatorienne, mariée avec un français depuis décembre 2012, est titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" qui expire ce 26 février. Le dossier de demande de renouvellement du titre a été posté à l'attention du bureau des étrangers de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et reçu le 20 janvier par ce dernier. Sur le plan juridique, si le dossier n'est pas traité avant la date d'expiration du titre, la sous-préfecture d'Aix-en-Provence est tenue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement.

N'ayant rien reçu à ce jour, elle a contacté le bureau concerné : l'agent de préfecture lui a répondu qu'il y avait un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers et qu'aucun récépissé n'était délivré avant le début d'instruction des dossiers.

A partir de ce jeudi 27 février, en l'absence de récépissé, les conséquences de cette situation sur le séjour de cette jeune femme sont nombreuses et pas des moindres : cette dernière travaille et à compter de la date d'expiration de son titre, seul un récépissé lui donne l'autorisation de travailler. La situation peut donc poser de sérieuses diifucultés avec son employeur. D'autre part, sans document attestant de la régularité de la présence de l'intéressée sur le territoire, le moindre contrôle peut remettre en question sa liberté de circulation. Enfin, tant que cette situation perdurera, toute démarche administrative sera impossible ou largement compliquée.

Rappelons-le, cette situation intolérable est contraire à ce que prévoit la loi, qui stipule que " il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande (…) de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire (…) "

Arsen et Daphné : un premier pas vers la sérénité

Actions urgentes, Informations, Nos communiqués

Août 122013

Avec le soutien des Amoureux au ban public et des 4200 personnes signataires de la pétition le soutenant, Arsen (*) a pu obtenir un rendez-vous en préfecture le 6 août dernier.

Il a pu déposer sa demande de titre de séjour en tant que conjoint de français et un récépissé de quatre mois lui a été délivré .

Grâce à son récépissé, il a pu rejoindre le domicile conjugal et reprendre sa vie de famille avec Daphné (*), à l'abri de toute autre tentative d'expulsion en attendant l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Le 14 juin 2012, deux jours après s'être marié avec Daphné (française), Arsen (arménien) envoie sa demande de titre de séjour en tant que conjoint de français, sous les conseils de la sous-préfecture. Il est trop tôt pour obtenir un titre de séjour, Arsen et Daphné ne disposent pas encore de six mois de vie commune, condition qui ne leur avait pas été dévoilée… Le Préfet de l'Allier rejette donc la demande de titre de séjour et prononce le 2 juillet 2012 une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à l'encontre d'Arsen.

Depuis le mois de décembre 2012, Arsen remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en France, droit au séjour qui le rend inexpulsable. Pourtant, l'administration s'obstine à mettre à exécution l'OQTF : Arsen est assigné à résidence à partir du 2 mai 2013, interpellé à son domicile le 20 juin pour une tentative d'expulsion vers l'Arménie. Il sera finalement reconduit à son domicile le soir-même, mais décide, en accord avec Daphné, de s'enfuir du domicile conjugal pour se cacher, afin d'échapper à une expulsion programmée.

Les personnes qui se sont mobilisées autour du couple se réjouissent de cette étape, et restent vigilants quant à la suite des évènements.

"Vous pourrez remercier les personnes qui ont signé pour nous , même si le chemin n'est pas terminé, cela nous touche d'avoir eu du soutien et nous a aidés à retrouver un espoir." Daphné et Arsen.

Pour en savoir plus : La pétition

(*) Les prénoms ont été changés.

Pour qu’Arsen et Daphné vivent ensemble sans la crainte d’une expulsion !

Pétitions

Juil 102013

Arsen a rendez-vous en préfecture au début du mois d'août. Il va pouvoir faire une demande de titre de séjour !

A Montluçon, Arsen (*) a été interpellé à son domicile en vue d’être expulsé alors qu’il peut, de plein droit, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. L’administration s’obstine à mettre à exécution une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) prononcée 11 mois plus tôt par le Préfet de l'Allier, alors qu'Arsen est désormais inexpulsable.

Le 20 juin 2013, 06h00 du matin. Arsen(*), arménien, et Daphné (*), française, sont réveillés par deux agents de police qui se présentent à leur domicile. Arsen est interpellé et immédiatement conduit à l’aéroport de Paris Orly en vue de la mise à exécution d’une OQTF prononcée 11 mois plus tôt. Un vol pour Erevan est prévu à 13h15, dans lequel Arsen refuse d'embarquer. Les policiers reprennent alors la route, sourds aux questions d'Arsen qui n'a alors aucune idée de l'endroit ou ils l'emmènent. Arsen est finalement reconduit chez lui dans la soirée après avoir passé toute une journée menotté, sans avoir pu ni se désaltérer, ni se nourrir.

Assigné à résidence depuis le 2 mai 2013, Arsen décide alors, en accord avec sa femme, qu’il doit s’enfuir du domicile conjugal et se cacher, pour échapper à une expulsion programmée.

En tant que conjoint de français, Arsen doit notamment présenter les justificatifs de six mois de vie commune pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour. Dès le surlendemain de leur mariage, célébré le 12 juin 2012, et sur les conseils de la sous-préfecture, Arsen envoie sa demande par courrier : trop tôt pour obtenir un titre de séjour.

Le 02 juillet 2012, le Préfet de l’Allier rejette donc la demande de titre de séjour et prononce à son encontre une OQTF.

Depuis le mois de décembre 2012, Arsen remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en France. Ce droit au séjour le rend inexpulsable du territoire français. La mise à exécution de l’OQTF prononcée le 2 juillet 2012 serait donc désormais totalement illégale.

Nous, signataires de la pétition, nous associons aux Amoureux au ban public pour demander l'abrogation de la mesure d’expulsion qui frappe Arsen et l'instruction de sa demande de titre de séjour.

(*) Les prénoms ont été changés

lire le communiqué de presse

ATTENTION : un email vous sera envoyé pour la validation de votre signature, n"oubliez pas de vérifier dans la boîte des indésirables.

Marié depuis un an, Arsen a droit à un titre de séjour !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Aug 10, 2013

Signatures recueillies: 4749

4,749 signatures

Couple mixte : le grand oui d’Abdou et Clotilde à la merci de la justice – Carré d’info – 10/05/13

Nous dans les médias

Mai 102013

Par Camille Legrand

Depuis janvier, Clotilde Cazal se bat pour pouvoir se marier avec Abdelkaddous. Tunisien en situation irrégulière, il a été dénoncé aux autorités, mettant en suspens le mariage de ce couple mixte. Pourtant, les bans ont été publiés en mairie et l’hypothèse du mariage blanc écartée par la police mais Abdou se trouve désormais au centre de rétention de Cornebarrieu.

« On a essayé de me dissuader de me marier »

En couple depuis quatre ans avec Abdelkaddous – surnommé Abdou -, la jeune femme fait face à de nombreux détracteurs. En cause ? Leur futur mariage, soupçonné d’être un mariage blanc. Une accusation démentie par la jeune femme qui se bat sans relâche avec la justice française. En vain pour l’instant. Depuis le 17 avril, Abdou dort au centre de rétention de Cornebarrieu, avec le risque grandissant d’être renvoyé en Tunisie, son pays d’origine.

Tout commence en janvier 2013. Le couple dépose un dossier matrimonial à la mairie de Toulouse. Mais la relation entre cette Française et ce Tunisien de 29 ans, dérange. « Un de mes proches n’a pas hésité à dénoncer la situation d’Abdou au ministère de l’Intérieur », déplore Clotilde. Dès lors, le dossier est transmis au procureur de la République afin de vérifier qu’il ne s’agisse pas d’un mariage blanc. Une pratique « souvent appliquée pour les couples mixtes mais loin d’être obligatoire », explique Charlotte Rosamond, animatrice du mouvement les « Amoureux au ban public » ( créé en 2007 à l’initiative de la Cimade).

Dans d’autres villes, ce sont parfois les mairies qui signalent de façon systématique le dossier matrimonial d’un couple mixte au procureur. « Ici à Toulouse, les mairies ne le font pas automatiquement. Seules quelques petites communes de l’agglomération ou des villes commeMontauban ont recours à ces pratiques », explique Pierre Grenier, délégué régional de la Cimade, sans pour autant indiquer toutes les mairies concernées.

« On ne sait plus du tout dans quel cadre on se trouve, puisque la question du mariage n’est même plus abordée. »

Pour Clotilde, la bataille judiciaire commence. Au départ, « personne ne nous a prévenus de la saisie du dossier par le procureur de la République, alors que la loi le stipule clairement », regrette la jeune femme. Pire, le 7 février, la mairie lui aurait envoyé un courrier, précisant que leur dossier de mariage était à l’étude. Un mensonge pour Clotilde : « Ils savaient très bien qu’il était saisi depuis une semaine ».

Très vite, les auditions se succèdent. La Toulousaine est entendue deux fois, à quelques jours d’intervalle, pour manque d’informations. La deuxième audition dure 2h40 : « On a essayé de me dissuader de me marier. Les brigadiers rigolaient ensemble ». Pour Clotilde, c’est de l’acharnement. Et pour cause, « la personne qui nous a dénoncés a des relations dans la police.C’est une machination », s’offusque-t-elle.

« La justice me déçoit »

En avril, Abdou est convoqué à son tour. La suite logique, afin de vérifier les intentions des deux futurs époux, pense la jeune femme. « En réalité, la Police aux frontières a déjà statué sur notre mariage. Cinq minutes à peine après le début de l’interrogatoire, le brigadier nous assure que l’avis est favorable. Les bans ont même été publiés en mairie ». Cependant, la Police aux frontières garde le jeune homme afin de « vérifier sa situation administrative ». Pour Pierre Grenier : « On ne sait plus du tout dans quel cadre on se trouve, puisque la question du mariage n’est même plus abordée ».

Clotilde flaire le piège. Faute de papiers en règle, Abdou est directement placé au centre de rétention de Cornebarrieu, avec une obligation de quitter le territoire.

« La préfecture était censée nous envoyer un courrier, que l’on n’a jamais reçu. »

« La justice me déçoit », clame la jeune femme qui rappelle le cauchemar de son compagnon pour obtenir des papiers en France : « Abdou est arrivé sur le sol français en 2002 avec un visa étudiant. Ses papiers ont expiré en 2010. Aujourd’hui il est toujours scolarisé». Même son de cloche du côté d’Abdou : « Je croyais aux valeurs françaises. Finalement je suis très déçu. Je suis étudiant en France depuis longtemps. J’y ai passé une grande partie de ma vie d’adulte. J’ai fait les démarches à la préfecture pour renouveler mon titre de séjour. En 2011, j’y suis allé cinq fois entre octobre et janvier. Seulement voilà, affirme-t-il, la préfecture était censée nous envoyer un courrier, que l’on n’a jamais reçu ».

« Tout ce que je demande c’est de me marier dans mon pays, avec l’homme que j’aime. »

Une pétition rassemble plus de 4700 signatures

Aujourd’hui, Abdou dort toujours au centre de rétention, dans l’attente d’une décision de justice. Problème, signale Charlotte Rosamond : « Le procureur n’a toujours pas communiqué sa décision. Et ce, malgré l’envoi de plusieurs courriers ». D’après l’article 175-2 du code civil, le procureur peut surseoir, pour une durée d’un mois, renouvelable une fois, à la célébration du mariage, pour procéder à une enquête. « Celle-ci a commencé depuis mi-février, explique Clotilde. Il aurait dû donner une réponse courant avril ».

La jeune femme ne compte pas se laisser faire face au mutisme des administrations. Elle a déjà saisi le Tribunal de grande instance, qui a rejeté la requête, et compte désormais faire appel. Par ailleurs, une pétition, publiée sur le site du mouvement « Les Amoureux au ban public », a déjà rassemblé plus de 4700 signatures. « S’il le faut, j’irai jusqu’à faire une grève de la faim,affirme Clotilde. Tout ce que je demande c’est de me marier dans mon pays, avec l’homme que j’aime ».

Clotilde et Abdou : le mariage mixte qui crée des tensions – La Dépêche – 09/05/13

Nous dans les médias

Mai 092013

Un jeune ressortissant tunisien est menacé d'expulsion alors qu'il devait se marier, sa compagne dénonce des pressions exercées à son encontre.

C'est le remake administratif de «Devine qui vient dîner». Sauf que dans la version toulousaine du célèbre film de Stanley Kramer, le prétendant noir est tunisien, et les états d'âme de la belle-famille sont confortés par l'intervention du parquet de la préfecture et de la police aux frontières (PAF). Pour le reste rien n'a vraiment changé depuis 1968. Abdou, et Clotilde se connaissent depuis quatre ans et décident de se marier. Mais l'entourage de la jeune femme n'est pas d'accord. Et comme il dispose de suffisamment de relations un proche saisit le procureur de la République. La machine infernale est lancée.

Le 23 janvier les bans sont publiés. Six jours plus tard le parquet est saisi. Et le 17 avril Abdou est convoqué à la PAF pour évoquer «dossier de mariage et situation administrative». Sur les motivations du mariage qui n'ont fait l'objet d'aucune mesure de sursis ou d'opposition de la part du parquet, les doutes sont rapidement levés.

Mais une fois dans les locaux de la PAF, Abdou qui a été officiellement étudiant en France entre 2002 et 2010, mais dont le titre de séjour n'a pas été renouvelé depuis est interpellé. Deux heures plus tard la préfecture transmet aux policiers une obligation à quitter le territoire et Abdou est placé en centre de rétention. Pour le Cimade qui suit de près ce dossier «des amoureux au ban public», la procédure est entachée d'au moins trois irrégularités : «d'abord parce que le procureur de la République n'a notifié aucune opposition au mariage dans le délai légal de 15 jours qui a suivi la saisine du parquet. Ensuite parce que nous sommes face à une volonté manifeste de faire obstacle à un mariage alors que l'administration doit justement garantir le droit de se marier, et enfin parce qu'Abdou a été interpellé sous le faux prétexte du mariage».

Le procureur en charge du dossier se refuse à tout commentaire sur la question du délai soulevé par la Cimade. Mais précise qu'il «n'est pas responsable de la situation irrégulière d'Abdou» et qu'il attend de prendre connaissance de l'enquête dont il a «demandé plusieurs fois le retour à la police pour se faire une opinion». Des explications que Clotilde a du mal à entendre car dit-elle, «depuis février j'ai envoyé deux lettres recommandées au parquet pour obtenir des nouvelles du dossier sans obtenir de réponse.Et le brigadier de la PAF chargé de l'enquête m'a clairement dit qu'il subit des pressions pour expulser Abdou.»

Les leviers mis en branle par les proches de Clotilde pour s'opposer au mariage seraient-ils à l'origine de ces poursuites à double détente dans lesquelles la loi sur les étrangers vole opportunément au secours d'une enquête matrimoniale inopérante pour faire échec à la volonté des deux amoureux ? Telles sont les craintes de Clotilde.

LIre l'article sur le site de La Dépêche.

« Mariage mixte » : Diaporama sonore autour d’un témoignage

L'enquète de police, Le titre de séjour, Témoignages

Avr 242013

Ils s'aiment, souhaitent s'unir, vivre, et construire ensemble leur histoire commune sur le territoire Français. Mais la nationalité "étrangère" de l'un des deux conjoints complique leur parcours.

Découvrez le témoignage de Sophie, mis en images et en sons par la photo-reporter Marianne Waquier dans le cadre d'un projet d'école au sein de l'EMI (Ecole des Métiers de l'Information) :

Un conjoint de français maintenu dans une situation de précarité par la Préfecture de Seine et Marne.

Brèves

Avr 122013

Monsieur G., ressortissant sénégalais, conjoint de française et parent d’enfant français, s’est présenté à la préfecture pour faire une demande de titre de séjour.

La loi impose, pour l’obtention d’un titre de séjour en tant que conjoint de française (lorsqu’on ne dispose pas d’un visa long séjour en cours de validité), d’être entré régulièrement sur le territoire français, de s’être marié en France et de pouvoir justifier de six mois de vie commune. Remplissant toutes ces conditions, Monsieur G. est alors en droit de faire une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », conjoint de française, auprès de la préfecture de Seine et Marne.

Or, celle-ci ne lui a pas accordé la possibilité de déposer son dossier en tant que conjoint de française.

En effet, au regard de sa situation familiale, les services de la préfecture lui ont remis un formulaire de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'enfant français.

En plus d’avoir été empêché de déposer la demande pour laquelle il remplissait toutes les conditions, il a été contraint de le faire pour un autre motif sous pression des services de la préfecture, il a dû se soumettre aux pratiques de la préfecture de Seine et Marne qui exige que les dossiers soient transmis exclusivement par courrier. Cette pratique empêche la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour.

Or l'article R.311.6 du CESEDA précise que le récépissé de première demande de titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d’enfants français autorise son titulaire à travailler. Monsieur G. est donc en droit de prétendre à un tel récépissé puisqu’il entre dans l’une et l’autre de ces catégories.

La préfecture de Seine et Marne, en lui imposant d’envoyer sa demande par voie postale, ne lui a donc pas délivré de récépissé l’autorisant à travailler, l’obligeant ainsi à demeurer dans une situation précaire alors qu’il est aujourd’hui père de famille.

Une conjointe de français empêchée de passer son permis de conduire alors qu’elle est en situation régulière

Brèves

Avr 082013

Une jeune femme équatorienne, conjointe de français et résidant en France, se voit interdire le passage de l’examen du permis de conduire, au motif qu’elle serait dans l’incapacité de justifier de son identité.

Elle s’est présentée en mars 2013, pour la seconde fois à l’examen de conduite du permis de conduire, accompagnée de son moniteur. Une fois installée dans la voiture avec le moniteur et l’inspectrice, cette dernière examine son dossier et lui demande sa pièce d’identité. Elle lui remet donc son passeport et son récépissé de première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français.

Après avoir examiné les documents, l’inspectrice annonce qu’elle ne pourra pas laisser la jeune femme passer l’examen, ne pouvant accepter le passeport et le récépissé comme pièces d’identité suffisantes. Elle appuie son refus en se fondant sur le respect des consignes données par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière des Bouches du Rhône.

Soutenue par son moniteur, la jeune femme explique alors à l’inspectrice qu’elle a déjà passé l’examen une première fois en janvier 2013 sans que les mêmes pièces ne posent problème. L’inspectrice rétorque alors que l’inspecteur précédant « n’avait pas le droit de la prendre avec ces pièces d'identité ». L’inspectrice joint alors, par téléphone, la préfecture qui répond et va dans son sens.

Si un arrêté du 8 février 1999 stipule que le dossier des candidats au permis de conduire doit contenir la justification de l’état civil du candidat « Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national», l’article R313-4 du CESEDA précise bien que le récépissé remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, prouve la régularité du séjour de l’étranger sur le territoire français.

L’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, précise dans son article 1 que : « Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
La carte nationale d'identité ou le passeport français ; la carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l’État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ; la carte de séjour temporaire ; la carte de résident ; le certificat de résidence de ressortissant algérien ; la carte nationale d'identité ou le passeport suisse. Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans ».

Le récépissé ne figure donc pas dans les pièces permettant au candidat de justifier de son identité. L’arrêté du 19 janvier 2012 exclut donc les personnes en situation régulière du passage de l’examen du permis de conduire, en contradiction avec la loi.